Brochu c. Savard 2014 QCCQ 9702 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-060474-144 DATE : 8 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ CARL BROCHU […] Québec (Québec) […] Demandeur c.

SANDRA SAVARD […] Québec (Québec) […] Défenderesse Et INFINITI QUÉBEC INC. 2766, rue Einstein Québec (Québec) G1X 4N8 Tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur inscrit pour jugement contre la tierce-saisie, Infiniti Québec inc., afin qu'elle soit condamnée au paiement de la créance due par la défenderesse. [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE le 13 mai 2014, la défenderesse est condamnée à payer au demandeur 3 746,40 $ avec intérêt au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et des frais judiciaires de 137 $; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'émission, le 7 juillet 2014, d'un bref de saisie-arrêt après jugement des traitements, salaires, gages, ordonnant à la tierce-saisie de déclarer et déposer la

partie saisissable de ce qu'elle doit à la défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT la signification du bref de saisie-arrêt à la défenderesse, le 15 juillet 2014 et à la tierce-saisie le 10 juillet 2014; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE la tierce-saisie a fait défaut de déclarer et de déposer; [ 6 ] CONSIDÉRANT l'article 634 du Code de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la tierce-saisie, Infiniti Québec inc., à payer au demandeur 3 746,40 $ avec intérêt au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et des frais judiciaires de 137 $ en exécution du jugement rendu contre la défenderesse.