2021 QCCA 292, 2021 QCCA 292

Sabri c. Agence du revenu du Québec 2021 QCCA 292 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029239-209 , 500-09-029240-207 , 500-09-029241-205 ( 500-80-033381-162 , 500-80-033377-160 , 500-80-033382-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. N o : 500-09-029239-209

PARTIE APPELANTE AVOCATE SHAKER SABRI Me JULIE TREMBLAY (absente) ( De Granpré Chait )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHANTALE PARIS (absente) ( Larivière Meunier ) N o : 500-09-029240-207

PARTIE APPELANTE AVOCATE RÉSEAUX MRC INC. Me JULIE TREMBLAY (absente) ( De Granpré Chait )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHANTALE PARIS (absente) ( Larivière Meunier ) N o : 500-09-029241-205

PARTIE APPELANTE AVOCATE RÉSEAUX MRC INC. Me JULIE TREMBLAY(absente) ( De Granpré Chait )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHANTALE PARIS (absente) ( Larivière Meunier ) 500-09-029239-209 , 500-09-029240-207, 500-09-029241-205 En appel d’un jugement rendu le 6 novembre 2020 par l’honorable Marie Michelle Lavigne de la Cour du Québec , district de Montréal .

DESCRIPTION : 500-09-029239-209 Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) 500-09-029240-207 Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) 500-09-029241-205 Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les parties ont déjà été avisées que les requêtes en rejet d’appel seraient rejetées sans audience et sans frais. Les parties ont avisé le greffe qu’elles consentent à ce que les requêtes pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable soient déférées à la formation qui entendra les appels sur le fond. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 4.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel sont REJETÉES sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. [ 2 ] Les requêtes pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable sont DÉFÉRÉES à la formation qui sera saisie des pourvois sur le fond. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.