2017 QCCA 1179, 2017 QCCA 1179

Alain c. R. 2017 QCCA 1179 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006419-178 , 500-10-006420-176 (755-01-034215-126 SEQ. 003, SEQ. 002) DATE : Le 3 août 2017 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C .A. MARK SCHRAGER, J.C.A. No: 500-10-006419-178 PATRICK ALAIN REQUÉRANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ______________________________________________________________________ No : 500-10-006420-176 JACQUES LAVOIE REQUÉRANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie de deux requêtes dans chacun des dossiers, soit : 1) une requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité alléguant l’incompétence de l’avocat; et 2) une requête pour permission de présenter une nouvelle preuve. [ 2 ] Ces requêtes sont similaires et émanent des deux requérants, lesquels ont été déclarés coupables de 11 chefs d’accusation reliés à la fabrication de faux documents et leur utilisation et de complot afin de fabriquer et utiliser ces documents en les sachant faux, en lien avec des appels d’offres publics pour des projets de construction dans diverses municipalités de la Rive-Sud de Montréal.

En ce qui concerne le requérant Lavoie, il a aussi été déclaré coupable de deux chefs additionnels de fraude et tentative de fraude. Ceci, dans le cadre d’un jugement rendu le 31 mars 2017 par la Cour du Québec [1] alors qu’ils étaient visés par 27 chefs d’accusation.

Une prorogation du délai d’appel a été accordée par un juge de cette Cour [2] . [ 3 ] Dans le jugement en question, qui compte 38 pages, le juge a considéré la preuve (dont 30 témoins et 430 pièces) présentée contre les requérants et trois autres coaccusés. [ 4 ] Les requérants allèguent l’incompétence de leur avocat qui a mené à la violation de leur droit à une défense pleine et entière.

Plus spécifiquement, ils reprochent à leur avocat de ne pas avoir étudié le dossier et de les avoir mal conseillés à l’égard de l’opportunité de présenter une défense, d’avoir fait défaut de présenter une preuve documentaire ainsi que des témoins susceptibles de prouver leur innocence ou de soulever un doute raisonnable.

Les requérants ajoutent que l’avocat n’a pas soulevé les erreurs dans les dates des chefs d’accusation qui auraient dû mener à leur acquittement. [ 5 ] Ils demandent à cette fin la permission de présenter une preuve nouvelle comprenant : 1) leurs déclarations sous serment détaillées; 2) des déclarations écrites de personnes interrogées par les enquêteurs de la Sûreté du Québec et qui auraient dû être appelées comme témoins par leur avocat; et 3) certains documents corporatifs soit, des extraits du livre de procès-verbaux de CIV-BEC inc. [ 6 ] La veille de l’audition devant la Cour, l’avocat visé par les allégations des requérants a déposé une déclaration sous serment présentant sa version des faits, laquelle est contraire à celle des requérants. [ 7 ] Bien que la situation des deux requérants ne soit pas identique et qu’ils ne disposent pas nécessairement des mêmes arguments

ni de chances de succès équivalentes en appel, la Cour est d’avis qu’il n’y a pas lieu de scinder le sort de leurs requêtes qui concernent le même jugement et qu’il y a lieu d’accorder la permission recherchée dans les deux dossiers, dans la mesure où, sans se prononcer sur les chances de succès, certaines des questions soulevées méritent l’attention de la Cour, dont le statut du requérant Alain au sein de CIV- BEC inc. [ 8 ] À l’audience, l’intimée demande que le dossier soit déféré en gestion pour la constitution de la preuve. POUR CES MOTIFS, LA COUR : Dans le dossier 500-10-006419-178 de Patrick Alain c.

La Reine : [ 9 ] ACCORDE la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant une allégation d'incompétence de l'avocat; [ 10 ] ACCORDE la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve et ACCORDE la permission de produire la preuve suivante :

i) Deux déclarations sous serment de Patrick Alain en date du 21 juin 2017 (annexes 3 et 6 de la requête) et la transcription d’un contre-interrogatoire, le cas échéant; ii) Livre des procès-verbaux de CIV-BEC inc. (annexe 5 de la requête); iii) Déclaration sous serment de Me Samir Saoudi du 30 juin 2017 et la transcription d’un contre-interrogatoire, le cas échéant; [ 11 ] RENVOIE le dossier en gestion pour la constitution d’autres preuves nouvelles et pour déterminer les modalités pour la recueillir ainsi que pour établir un échéancier; [ 12 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du fond du pourvoi les questions relatives à l’admissibilité des déclarations des témoins (Annexe 4 de la requête) et à la valeur probante de toute la preuve nouvelle.

Dans le dossier 500-10-006420-176 de Jacques Lavoie c. La Reine : [ 13 ] ACCORDE la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant une allégation d'incompétence de l'avocat; [ 14 ] ACCORDE la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve et ACCORDE la permission de produire la preuve suivante :

i) Deux déclarations sous serment de Jacques Lavoie en date du 21 juin 2017 (annexes 3 et 5 de la requête) et la transcription d’un contre-interrogatoire, le cas échéant; ii) Déclaration sous serment de Me Samir Saoudi du 30 juin 2017 et la transcription d’un contre-interrogatoire, le cas échéant; [ 15 ] RENVOIE le dossier en gestion pour la constitution d’autres preuves nouvelles et pour déterminer les modalités pour la recueillir ainsi que pour établir un échéancier; [ 16 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du fond du pourvoi les questions relatives à l’admissibilité des déclarations des témoins (Annexe 4 de la requête) et à la valeur probante de toute la preuve nouvelle.

MANON SAVARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. Patrick Alain Personnellement Requérant Jacques Lavoie Personnellement Requérant Me Magalie Cimon Me Mathieu Longpré DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 5 juillet 2017