Colegrove c. R. 2017 QCCA 369 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006363-178 (500-01-118229-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mars 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JEFFREY COLEGROVE Me Thomas P. Walsh (A bsent) ( Walsh & Shearson ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Philippe ValliÈres-Roland (A bsent) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 13 janvier 2017 par l’honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Les parties ont été dispensées d’être présentes. Le ministère public consent à ce que la requête soit déférée à la formation qui entendra l’appel sur le verdict de culpabilité. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 2 ] Considérant l’avis d’appel d’un verdict de culpabilité déjà déposé par le requérant. [ 3 ] Considérant le consentement des parties à ce que la requête pour permission d’appeler de la peine soit déférée à la formation qui entendra l’appel sur le verdict de culpabilité. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation saisie de l’appel du verdict de culpabilité; [ 5 ] AUTORISE chaque

partie à déposer un exposé d’au plus 20 pages suivant l’échéancier prévu dans le cadre de l’appel du verdict de culpabilité. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.