2011 QCCA 115, 2011 QCCA 115

Patry c.

R. 2011 QCCA 115 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002521-107 (200-01-140362-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 janvier 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) APPELANT AVOCAT JEAN-MARIE PATRY Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-SIMON LAROUCHE (AJ4785) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour modifier ses conditions de mise en liberté pendant l'appel 10 h 34 Le ministère public consent à la dernière conclusion de la requête; 10 h 35 Observations de Me St-Laurent; Observations du juge; 10 h 45 Observations de Me Larouche; Observations du juge; 10 h 54 Suspension; 11 h 22 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Invoquant des questions de droit, l'appelant a interjeté appel contre un verdict de culpabilité prononcé par un jury présidé par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure.

La juge Dutil de notre Cour a autorisé la mise en liberté de l'appelant sous réserve d'un certain nombre de conditions, notamment celle de déposer une somme de 23 000$. [ 2 ] L'appelant a satisfait cette exigence, mais me demande maintenant de diminuer le montant de ce cautionnement pour lui permettre de payer les coûts reliés à son appel. [ 3 ] À ce sujet, il fait valoir que la somme déposée provient d'un emprunt qu'il a contracté auprès de son frère, qui l'avait lui- même tirée des liquidités que lui offre une compagnie de crédit.

Sa capacité de payer, plaide-t-il, se limite strictement à cet emprunt et il ne peut jouir de l'aide juridique. [ 4 ] À mon avis, il y a lieu de faire droit à cette demande, mais pour une

partie seulement de la réduction demandée. Une somme de 6 000 $ devrait permettre à l'appelant de couvrir les débours les plus immédiats tout en laissant un cautionnement encore suffisamment important pour assurer le respect des conditions de mise en liberté pendant l'appel. [ 5 ] Quant à la modification décrite à la dernière conclusion de la requête qui m'est soumise, le ministère public ne s'y oppose pas et il y a lieu d'y faire droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 7 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté pendant l'appel afin qu'un dépôt de 17 000 $ soit substitué à celui de 23 000 $; [ 8 ] ORDONNE au service judiciaire du ministère de la justice de remettre à l'accusé sur demande la somme de 6 000 $; [ 9 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté pendant l'appel afin de permettre à l'accusé de ne pas se rapporter en personne à la Sûreté du Québec le 14 février 2011; Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.