2022 QCCQ 9657, 2022 QCCQ 9657

Procureur général du Québec c. Paquet 2022 QCCQ 9657 COUR DU QUÉBEC « Division civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001479-220 DATE : 29 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Le Procureur Général du Québec Demandeur c.

Yanick Paquet Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT DU DÉFENDEUR DE TRANSMETTRE UNE RÉPONSE À L’ASSIGNATION ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande; [ 2 ] VU les pièces au dossier; [ 3 ] VU la déclaration sous serment de madame Alexandra Alain-Gagnon; [ 4 ] VU le défaut du défendeur de contester la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande d’inscription pour jugement par défaut; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à verser au demandeur la somme de 40 606,34 $ dont 2 255,26 $ d’intérêts accumulés et non payés au 31 août 2022, et 38 351,08 $ en capital portant intérêt au taux établi par l’article 73 du Règlement, et ce, à compter du 1 er septembre 2022. [ 7 ] AVEC LES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Me Anick Dorval Avocate du demandeur