2012 QCCA 2043, 2012 QCCA 2043
Opinion
J.L. c. Luyet 2012 QCCA 2043 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022972-129 (500-17-073172-127) DATE : 16 NOVEMBRE 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. J… L… REQUÉRANT – défendeur c. ANDRÉ LUYET HÔPITAL LOUIS-H. LAFONTAINE INTIMÉS – demandeurs Et N… L… MISE EN CAUSE – mise en cause ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête pour permission d'appeler hors délai du jugement par lequel la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Thomas M.
Davis), le 2 août 2012, prononce à l'endroit du requérant une ordonnance de soins d'une durée de deux ans. [ 2 ] Lecture faite de la transcription de l'audience tenue devant le juge de première instance, le 2 août 2012, il appert que les moyens d'appel énoncés dans la requête sont voués à l'échec. [ 3 ] Le juge de première instance, en fonction de la preuve reçue, a correctement appliqué les règles issues de l' art. 16 C.c.Q. , telles qu'interprétées par la jurisprudence, et le requérant, soit dit en tout respect, ne fait pas voir qu'il y ait lieu de soumettre l'affaire à un examen plus poussé par la Cour.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. M. J… L… Personnellement Requérant M e Jacques Guernon Guernon, avocats Pour les intimés
Date d’audience : Le 15 novembre 2012
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