2017 QCCA 1924, 2017 QCCA 1924

Côté c. R. 2017 QCCA 1924 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006403-172, 500-10-006553-174 (750-01-045088-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 novembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MATHIEU CÔTÉ Me MICHEL BÉLANGER INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD pour Me MARIE-CLAUDE MORIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : 500-10-006403-172 : Requête pour suspendre l’exécution de la peine prononcée le 17 octobre 2017 par l’honorable Julie-Maude Greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe. (Art. 683(5) C.cr. ) Requête pour remise en liberté. (Art. 679(1) C.cr. et 53 R.C.A.M.C. ) 500-10-006553-174 : Requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 17 octobre 2017 par l’honorable Julie-Maude Greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe. (Art. 675(1)

b) C.cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Les dossiers 500-10-006403-172 et 500-10-006553-174 sont entendus conjointement. Les requêtes ne sont pas contestées. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 45 Me Bélanger déclare retirer sa requête pour suspendre l’exécution de la peine. Le juge en prend acte. 9 h 47 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 48 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] Le 28 avril 2017, Mathieu Côté a porté en appel, dans le dossier portant le numéro 500-10-006403-172 le verdict de culpabilité prononcé contre lui le 7 mars 2017, par la Cour du Québec (l’honorable Julie-Maude Greffe), district de Saint-Hyacinthe. [ 2 ] Le 17 octobre 2017, il a été condamné à une peine de deux (2) ans de pénitencier, suivi d’une période de probation de deux ans et plusieurs ordonnances accessoires [ 3 ] Il demande la permission d’appeler de la peine et sa mise en liberté.

Le mémoire du requérant est prêt et déposé depuis le 18 septembre 2017. L’intimé doit déposer le sien le 18 novembre prochain. Une date sera ensuite fixée par le maître des rôles pour l’audition. Les requêtes, à bon droit, ne sont pas contestées. [ 4 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ;

[ 5 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 6 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler devant la Cour qui entendra l’appel sur la culpabilité dans le dossier portant le numéro 500-10-006403-172; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition en même temps que l'appel sur la culpabilité (dans le dossier 500-10-006403-172) d'une durée de 40 minutes (20 minutes pour chacune des parties) lorsqu'il sera en état ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 12 décembre 2017 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 29 janvier 2018 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 11 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés.

La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés . [ 12 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 13 ] ORDONNE la mise en liberté de M. MATHIEU CÔTÉ aux conditions suivantes : 1 . Garder la paix, avoir une bonne conduite et, si requis, répondre aux convocations de la Cour; 2 . Demeurer au […], Acton Vale, […] ; 3 . Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges ; 4 . Ne pas quitter la province de Québec ; 5 .

Déposer son passeport dans les 48 heures de sa mise en liberté, au greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 750-01-045088-141; 6 . Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X (2003-[...]) ainsi que les membres de sa famille immédiate (parents, frère et/ou sœur); 7 . Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourrait demeurer X (2003-[...]) ainsi que les membres de sa famille immédiate (parents, frère et/ou sœur), et ce quelle qu’en soit l’adresse; 8 .

Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile, lieu d’étude ou lieu de travail de X (2003-[...]) ainsi que des membres de sa famille immédiate (parents, frère et/ou sœur) ; 9 . Ne pas être en présence physique de X (2003-[...]) ainsi que des membres de sa famille immédiate (parents, frère et/ou sœur); 10 . Ne pas être en présence de mineurs sauf en compagnie d’un adulte responsable au fait du présent dossier et des conditions de mis en liberté; 11 . Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l'on peut se baigner s'il y a des personnes âgées de moins de seize

ans ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y en ait, une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaire sauf en compagnie d’un adulte responsable au fait du présent dossier et des conditions de mise en liberté; 12 . Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; 13 .

Se livrer aux autorités carcérales de la dans les 48 heures d’un désistement de son appel ou de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges ; [ 14 ] ORDONNE que cette promesse soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin avant que M. MATHIEU CÔTÉ soit mis en liberté. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.