2014 QCCA 1196, 2014 QCCA 1196
Opinion
Raymond c. R. 2014 QCCA 1196 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003025-140 (160-01-000241-125) (160-01-000240-127 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 juin 2014 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ALEXANDRE RAYMOND Me FRANCOIS BOURGEOIS (AB0MC6) (Les Avocats Mario Bouchard Inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me KAREN INKEL (AI1163) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 février 2014 par l'honorable Rosaire Larouche de la Cour du Québec, district d’Alma. DESCRIPTION : Requête pour permission d’amender un avis d’appel d’une déclaration de culpabilité
GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 20 Observations du juge; Échanges; 9 h 21 Jugement; Discussions. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties à amender l’avis d’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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