2012 QCCA 2083, 2012 QCCA 2083

R. c. Lebrasseur 2012 QCCA 2083 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005293-129 (500-73-003481-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 novembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel F. Denis Service des poursuites pénales du Canada INTIMÉ AVOCATE PAUL LEBRASSEUR Me Julie Giroux

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 25 OCTOBRE 2012 PAR L’HONORABLE JOHANNE ST-GELAIS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 41Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 41 Argumentation de Me Denis. 9 h 44 Argumentation de Me Giroux. 9 h 47 Jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d'appel contre la peine prononcée le 25 octobre 2012 par l'honorable Johanne St-Gelais de la Cour supérieure, chambre criminelle;

[ 2 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition du pourvoi devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 4 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3).

À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé .

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d'au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l'exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l'ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. (LA POLICE ARIAL-12 EST FORTEMENT RECOMMANDÉE) 59(2).

Un juge peut ordonner la confection d'un tel exposé lorsqu'il estime que les questions soulevées par l'appel le justifient POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 6 ] DÉFÈRE le pourvoi devant la Cour; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 1 er mars 2013 , en salle Antonio-Lamer, pour être plaidée sans mémoire, pour une durée d'audition de 60 minutes; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 décembre 2012, quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources et, s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 janvier 2013, quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages. [ 10 ] PERMET à l'appelante de produire un exposé conjoint dans les dossiers 500-10-005293-129 et 500-10-005282-122. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.