2022 QCCQ 9642, 2022 QCCQ 9642

Protection de la jeunesse — 225779 2022 QCCQ 9642 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-41-003628-222 DATE : 30 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X , né le [...] 2006 Adolescent -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent X sont compromis pour une situation de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] La Directrice recommande aujourd’hui, à

titre de mesures principales, que l’adolescent soit confié en centre de réadaptation en permettant sa réintégration progressive ou complète dans son milieu familial paternel dans les soixante derniers jours du placement. Une interdiction de contact entre l’adolescent et C est recommandée. Un suivi social est également suggéré par la Directrice jusqu’au 23 juin 2023.

Position des parties [ 3 ] Les parents sont en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 4 ] L’adolescent est aussi en accord avec les conclusions proposées, mais demande de réduire la période de son placement en centre de réadaptation à six mois. Description de la situation et Analyse [ 5 ] La Directrice intervient auprès de l’adolescent et ses parents au printemps 2022. À ce moment, l’adolescent habite avec son père depuis plusieurs mois et n’a que peu de contacts avec sa mère.

La relation de l’adolescent avec son père est tendue. [ 6 ] Les comportements de l’adolescent sont problématiques : ➢ Il ne fréquente pas l’école assidûment; ➢ Il présente une problématique de consommation d’alcool qu’il reconnaît; ➢ Il admet avoir eu des relations sexuelles non protégées; ➢ Il admet vendre de la drogue sur les réseaux sociaux et est fortement soupçonné d’en vendre également dans son milieu scolaire; ➢ Il a des fréquentations à risque, dont avec des gens plus âgés qui ont des antécédents judiciaires. [ 7 ] Une entente provisoire et des mesures volontaires sont signées par les parties.

Il est alors convenu de confier l’adolescent en

centre de réadaptation à partir du 28 mars 2022. [ 8 ] Au courant de sa période d’hébergement, l’adolescent fugue à plusieurs reprises et parfois durant plusieurs jours.

Au surplus, il ne respecte pas les règles lors des visites chez ses parents, dont à une reprise où il consomme de l’alcool en grande quantité puis sort du domicile maternel par une fenêtre durant la nuit. [ 9 ] À la suite d'une fugue de plusieurs jours à la fin juin 2022, l’adolescent est retrouvé par les policiers et tente de fuir. [ 10 ] L’adolescent se déresponsabilise et refuse d’amorcer un changement ou de remettre en question ses choix. [ 11 ] Les parents sont découragés et n’arrivent pas à maintenir le cadre lors des visites.

Ils sont également inquiets, l’adolescent ayant tenu des propos inquiétants à sa mère avant de quitter en fugue, verbalisant qu’il chercherait une corde pour se pendre. [ 12 ] Le Tribunal est saisi en urgence le 30 juin 2022, puis confie l’adolescent provisoirement en centre de réadaptation. [ 13 ] Lors de l’audience provisoire, le père exprime de vives inquiétudes relativement aux contacts que son fils peut avoir avec certaines personnes, dont un adulte ayant des antécédents judiciaires et avec qui l’adolescent entretient des liens pour maintenir ses activités illicites à l’extérieur.

Le père demande de limiter les appels de son fils et suggère de les permettre aux membres de sa famille uniquement. [ 14 ] L’adolescent s’oppose à cette demande, mais son témoignage est peu convainquant et le Tribunal, jugeant légitime la demande des parents, confie celui-ci en centre et interdit à l’adolescent de communiquer avec C , puis ordonne que les contacts autres que ceux avec les membres de la famille soient supervisés par une tierce personne. [ 15 ] Depuis la mesure provisoire, l’adolescent tente de fuguer et réussit parfois, nécessitant la mise en place de mesures d’empêchement.

Il peut aussi utiliser de la violence verbale ou l’intimidation envers d’autres jeunes ou le personnel de l’unité, ainsi qu’envers ses parents lorsque ceux-ci appliquent une conséquence en coupant une sortie par exemple. [ 16 ] La consommation d’alcool demeure problématique, surtout lors des sorties de fin de semaine, où il peut boire en cachette et de manière abusive. [ 17 ] L’adolescent amorce cependant une réflexion en lien avec ses fréquentations à risque. Il exprime avoir fait du ménage dans ses amis, mais l’entourage de l’adolescent a certaines craintes en lien avec des dettes qu’aurait l’adolescent.

De plus, l’adolescent admet avoir côtoyé des proxénètes lors de ses fugues. [ 18 ] Les parents ont bien collaboré durant le processus. Ils souhaitent le meilleur pour leur fils et reconnaissent leurs propres défis. La mère sait qu’elle doit être plus ferme dans le maintien du cadre, et ce, au risque de déplaire à son fils et de provoquer une réaction chez lui. Le père de son côté a aussi besoin d’accompagnement en lien avec les décisions concernant les sorties de l’adolescent, ainsi que dans la communication avec son fils.

De plus, malgré leur bonne communication, les parents doivent arrimer leurs interventions au niveau de l’encadrement et travailler en équipe avec la Directrice. [ 19 ] L’adolescent évolue depuis son placement, mais doit poursuivre son travail. Il a entrepris un suivi auprès du Virage, mais sa consommation demeure problématique, revenant parfois au centre en sentant l’alcool.

De plus, son attirance pour la délinquance et l’argent facile doit être travaillée. [ 20 ] Considérant la preuve soumise, le Tribunal conclut que la situation de compromission est démontrée et que les conclusions proposées par la Directrice rencontrent l’intérêt supérieur de l’adolescent. [ 21 ] L’adolescent doit comprendre le sérieux de son enlisement et l’importance de son problème de consommation. Assurément, ce problème a grandement contribué à tous les autres et l’adolescent doit prendre conscience de l’impact de ses choix avant d’envisager un retour dans son milieu familial.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] ACCUEILLE la demande; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis pour le motif suivant : ➢ 38 f) : troubles de comportement sérieux; [ 24 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 25 ] PERMET la réintégration progressive ou complète de l’adolescent dans son milieu paternel dans les soixante derniers jours du placement; [ 26 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 27 ] INTERDIT à l’adolescent d’entrer en contact directement ou indirectement avec C ; [ 28 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 29 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille;

[ 30 ] RECOMMANDE à l’adolescent de poursuivre son suivi auprès de l’organisme Le Virage; [ 31 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] LE TOUT jusqu’au 23 juin 2023. __________________________________ CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. M e Jessica Beaudin Avocat de la Directrice M e Mylène Sabourin-Simard Avocat de l’adolescent Date d’audience : 30 août 2022