2013 QCCQ 7767, 2013 QCCQ 7767

Martel c. Chambord Sport Yamaha 2013 QCCQ 7767 JL-3223 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-008677-136 DATE : 3 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ LUCIE MARTEL et ÉRIC CLAIRVOYANT Demandeurs c.

CHAMBORD SPORT YAMAHA Défenderesse et QUAIS BERTRAND Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la poursuite intentée par les demandeurs contre la défenderesse dans le district de Chicoutimi. [ 2 ] VU la demande de renvoi de la défenderesse dans le district de Roberval. [ 3 ] VU que la défenderesse a son siège dans le district de Roberval. [ 4 ] VU que les dommages reprochés sont survenus dans le district de Roberval. [ 5 ] VU que plusieurs témoins résident dans le district de Roberval. [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ORDONNE le renvoi du dossier dans le district de Roberval, palais de justice de Roberval. [ 8 ] FRAIS à suivre. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec