Cyr c. Goulet 2012 QCCQ 922 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-32-000974-113 DATE : Le 15 février 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. JEAN-YVES CYR [...] Pabos (Québec) Demandeur-intimé c.

MÉLANIE GOULET [...] Escuminiac (Québec) Défenderesse-requérante JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI [ 1 ] Le demandeur-intimé poursuit la défenderesse-requérante pour un montant de 6 000 $ pour des défectuosités apparues sur un véhicule automobile qu'elle lui aurait vendu le 5 août 2011. [ 2 ] La requête est déposée dans le district judiciaire de Gaspé; la défenderesse-requérante étant domiciliée à Carleton, district judiciaire de Bonaventure et celle-ci réclame que l'audition ait lieu dans ce district. [ 3 ] Le tribunal se doit d'appliquer la règle édictée par le législateur, soit le Code de procédure civile qui en son

article 958 édicte que : « La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur , du domicile de l'assuré qui exerce un recours contre son assureur ou devant le tribunal du lieu où toute la cause d'action a pris naissance ou celui du lieu de formation du contrat. » [ 4 ] En l'instance, le domicile de la défenderesse-requérante, le lieu de passation du contrat de vente et de la livraison du véhicule est à Carleton, district de Bonaventure. [ 5 ] La requête de la défenderesse-requérante est bien fondée en faits et en droit.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 6 ] Accueille la requête. [ 7 ] ORDONNE le renvoi du présent dossier au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances, du district de Bonaventure. [ 8 ] Le tout sans frais.

__________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Jugement rendu en chambre