2020 QCCQ 9487, 2020 QCCQ 9487

Protection de la jeunesse — 207423 2020 QCCQ 9487 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 450-41-007685-200 450-41-007713-200 DATE : 24 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X née le [...] 2014 Y née le [...] 2013 -et- [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]

Partie demanderesse -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________

JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de ces deux jeunes filles sont compromis en raison d’un risque sérieux d’abus sexuel de la part de leur père et aussi d’un risque sérieux de négligence vu les problèmes de toxicomanie et de santé mentale chez le père. [ 2 ] Le père a plaidé coupable d’une infraction d’ordre sexuel en 2019 pour des gestes survenus en 2017 à savoir, une relation sexuelle complète avec une mineure de 14 ans. [ 3 ] Lors de l’évaluation du signalement, le père a reconnu aussi qu’il avait un problème de consommation de drogues depuis son adolescence et qu’il n’a jamais vraiment arrêté d'une façon significative.

Il consomme du cannabis, de la cocaïne, du speed (méthamphétamine) et de l’alcool. Il admet avoir besoin d’aide. [ 4 ] Au cours de l’évaluation, il a aussi reconnu qu’il avait des difficultés au niveau de sa santé mentale parce qu’il a des idées obsessives, des idéations suicidaires et des crises de colère.

Il prend du Seroquel pour stabiliser sa santé mentale et il a un suivi auprès du CRD[A] (Centre de réadaptation en dépendance A). [ 5 ] Sa plus jeune, âgée de 6 ans, présente plusieurs diagnostics que l’avocate de la Directrice a résumé ainsi dans sa demande en protection : « La jeune X présente une condition particulière au niveau de sa santé puisqu’elle a reçu un diagnostic de maladie génétique nommé[ sic ] syndrome de délétion 2q37.3 qui la soumet à être sujette à différentes problématiques (retard du développement, eczéma sévère, apnée du sommeil, asthme sévère, TSA provisoire, épilepsie, hyper mobilité, petite taille, retard langagier, otites à répétition). » (Demande en protection datée du 15 septembre 2020, p. 3, point 3.k) [ 6 ] Évidemment, avec de tels diagnostics, plusieurs services sont nécessaires, de même que la présence de plusieurs intervenants.

Encore une fois, l’avocate de la Directrice résume bien la situation ainsi : « Plusieurs services de la santé sont présents dans la vie de X, notamment le CRE au niveau de la physio, de l’orthophonie et ergothérapie.

Toutefois, depuis le mois [ sic ] juin 2020, c’est le CRDI-TED qui a pris le relais et assure un suivi auprès de l’enfant; Des rencontres au CRDI-TED sont amorcées afin de mieux évaluer l’enfant; De plus, son médecin de famille, docteur Dorès, a émis temporairement un diagnostic de trouble du spectre de l’autisme et a référé l’enfant en pédopsychiatrie; X est donc peu autonome et demande une surveillance constante.

Elle peut également présenter des comportements agressifs; Sur le plan scolaire, X a intégré l’école A en septembre 2020 en raison de ses besoins particuliers. » (Demande en protection datée du 15 septembre 2020, p. 3, points l, m, n, p et q) [ 7 ] En ce qui concerne la relation avec son père, il lui arrive d’avoir des réticences à aller le voir et quand elle y va, il lui arrive aussi de demander de partir de cette visite prématurément. [ 8 ] Quant à l’aînée, âgée de 7 ans et demi, elle est à l’école primaire B, où elle a des difficultés, autant au niveau académique qu’au niveau du comportement, puisqu’elle présente beaucoup d’opposition. [ 9 ] C’est la même chose à la maison, l’intervenante a été elle-même témoin de comportements d’opposition et de provocation envers sa mère.

Elle a aussi un TDAH médicamenté. [ 10 ] La mère a reconnu avoir besoin d’aide et en juillet 2020 et un suivi pour l’outiller dans ses pratiques éducatives a débuté avec une psychoéducatrice du CLSC. [ 11 ] La relation de cette aînée avec son père est meilleure que celle de la plus jeune puisqu’elle recherche la proximité de son père lors des contacts. Les deux enfants ont des visites supervisées avec leur père par une tierce personne désignée par la Directrice.

Mesures applicables [ 12 ] La Directrice demande au Tribunal de confier les deux enfants à leur mère et qu’elles puissent bénéficier de contacts supervisés avec leur père, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice.

À défaut, les contacts auront lieu à raison de deux heures une fois par semaine, avec la possibilité de lever la supervision selon l’évolution de la situation. [ 13 ] Le père doit absolument être sobre lors de ces contacts, si les contacts ont lieu. [ 14 ] La Directrice demande au Tribunal de prendre acte qu’elle fera des visites à l’improviste lors des contacts entre les enfants et leur père et aussi de prendre acte de l’engagement du père de faire des tests de dépistage de drogues aléatoires et de donner les résultats à la Directrice. [ 15 ] Les parents doivent faire preuve de transparence. [ 16 ] À l’audition du 18 novembre, la mère était présente par téléphone et elle était d’accord avec toutes les conclusions recherchées par la Directrice.

[ 17 ] En ce qui concerne le père, il était présent, accompagné de son avocate, et il a demandé une ordonnance de six mois pour s’arrimer avec son autre enfant, Z, et la Directrice n’avait pas d’objection. En ce qui concerne l’avocate des enfants, celle-ci s’est déclarée d’accord avec les conclusions recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en protection selon ses conclusions modifiées lors de l’audition; DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis pour les motifs de risque sérieux d’abus sexuels ainsi qu’un risque sérieux de négligence; CONFIE les enfants X et Y à leur mère; AUTORISE , en faveur des enfants X et Y, des contacts supervisés avec leur père, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse, à défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison de deux heures une fois par semaine, avec la possibilité de lever la supervision selon l’évolution de la situation; ORDONNE au père de s’engager à être sobre lors de contacts avec ses enfants; PREND ACTE de l’intention de la Directrice de la protection de la jeunesse de faire des visites à l’improviste lors des contacts père- enfants; PREND ACTE de l’engagement du père à faire des tests de dépistage de drogues aléatoires et de donner accès à la Directrice de la protection de la jeunesse aux résultats; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants afin de mettre fin à la situation de compromission, notamment un suivi personnel concernant le père; ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence à l’application des mesures ainsi qu’au plan d’intervention; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, et ce, pour une période de six (6) mois ; CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 17 décembre 2020 __________________________________ Michel Durand, J.C.Q. M e Adèle-Anne Briand-Malenfant Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Julie Marcil Avocate des enfants M e Valérie Dauphinais Avocate du père La mère est présente par téléphone, mais non représentée par avocat. Date d’audience : 24 novembre 2020 Dernière pièce déposée : D-5