2016 QCCA 1735, 2016 QCCA 1735

R. c. Purdy 2016 QCCA 1735 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006228-165, 500-10-006237-166 (500-01-030728-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 octobre 2016 L’HONORABLE MARIe-France BICH , J.C.A. 500 -10-006228-165 REQUÉRANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE GRAVEL Me Paul merCIer (Directrice des poursuites crim. et pénales) INTIMÉ AVOCAT JERRY PURDY Me JACQUES NORMANDEAU (Jacques Normandeau avocat) 500-10- 006237-166 REQUÉRANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE GRAVEL Me Paul merCIer (Directrice des poursuites crim. et pénales) INTIMÉ AVOCATE

ROBERTO AMATO Me VÉRONIQUE ROBERT-BLANCHARD (Roy Robert avocats) DESCRIPTION : Requêtes pour permission d’appeler des peines imposées respectivement le 8 et le 14 juillet 2016 par l’honorable Johanne St-Gelais de la Cour supérieure, district de Montréal (art. 676(1)

d) C.cr. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 37 Suite de l’audition du 27 octobre 2016. Les avocats sont présents (Me Robert via conférence téléphonique) pour le prononcé du jugement. 9 h 38 Discussion entre la juge et les avocats sur les ordonnances de non-publication et non- diffusion en première instance. De l’avis général, elles ne sont pas pertinentes à la présente affaire. 9 h 40 Jugement – voir page 3. 9 h 45 Concernant M. Amato, Me Robert souhaite que le dossier sur la peine soit déféré à la formation chargée d’entendre le dossier sur la culpabilité.

Me Gravel partage l’opinion de Me Robert. 9 h 51 Suspension de l’audience. 9 h 53 Reprise de l’audience. 9 h 54 Dans le dossier de l’intimé Purdy, les avocats sont disponibles aux dates proposées par la juge et l’on fixe donc l’échéancier en conséquence. Dans le dossier de l’intimé Amato, la gestion sera parallèle à celle de l’appel sur le verdict de culpabilité. 9 h 59 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Le 1 er juillet 2016, un jury déclare les intimés coupables des infractions suivantes : Jerry Purdy : complot pour le recyclage des produits de la criminalité et recyclage de produits de la criminalité; Roberto Amato : complot pour le recyclage des produits de la criminalité, recyclage des produits de la criminalité et commission d’une infraction au profit ou sous la direction d’une association criminelle ou en association avec elles. [ 2 ] Le 8 juillet 2016, séance tenante (motifs du jugement transcrits en date du 29 juillet 2016), la juge St-Gelais sursoit au prononcé de la peine de l’intimé Purdy (al. 731

a) C.cr. ), tout en imposant à ce dernier une ordonnance de probation de deux ans assortie de diverses conditions [1] . [ 3 ] Le 14 juillet 2016, séance tenante (motifs du jugement transcrits en date du 29 juillet 2016), la juge impose à l’intimé Amato une peine globale de six mois d’incarcération (soit : seize mois d’incarcération moins dix mois de détention présentencielle) ventilée comme suit : Chef n°1 : 1 jour de détention concurrent à toutes autres peines; Chef n° 14 : 3 mois de détention (pour le recyclage des produits de la criminalité) Chef n° 5 : 3 mois de détention consécutifs à toutes autres peines (pour gangstérisme art. 467.12 C.cr. ). [ 4 ] Diverses ordonnances accessoires sont également prononcées, incluant une ordonnance de probation de deux ans débutant au moment où l’incarcération prendra fin [2] . [ 5 ] Conformément à l’al. 676(1)

d) C.cr. , la requérante demande la permission d’interjeter appel de ces deux peines. [ 6 ] Encore que tous les moyens d’appel ne soient pas d’égale valeur et que certains, du moins à première vue, risquent de se heurter aux enseignements de la Cour suprême du Canada dans les arrêts Nasogaluak [3] ou Jordan [4] et d’autres à la norme d’intervention usuellement applicable en matière de peine, les requêtes méritent néanmoins d’être déférées à la Cour (et, dans le cas de l’intimé Amato, nonobstant le fait qu’il aura alors purgé la portion « incarcération » de sa peine). [ 7 ] Dans le cas de l’intimé Purdy, il y aura lieu, du consentement des parties, de gérer l’affaire conformément aux art. 56 et s. des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . [ 8 ] Dans le cas de l’intimé Amato, il y aura lieu de déférer la requête à la formation saisie de l’appel du verdict de culpabilité (500- 10-006203-168) et d’ordonner aux parties de produire leurs exposés sur la peine en même temps qu’ils produiront leurs mémoires sur la culpabilité. [ 9 ] Dans les deux cas, il y aura lieu de permettre aux parties de préparer des argumentaires d’un maximum de 25 pages.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : Dans le dossier R . c .

Purdy , 500-10- 006228-165 [ 10 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la Cour; [ 11 ] PORTE l'affaire au rôle du 24 mars 2017 en salle Antonio-Lamer, à 9 h 30, pour une durée d'audition de 90 minutes (45 min pour la requérante; 45 min pour l’intimé) ; [ 12 ] ORDONNE à la requérante, après avoir fait signifier copie à l’intimé, de déposer au greffe au plus tard le 22 décembre 2016 , à 16 h 30, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’art. 57 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 25 pages ; [ 13 ] ORDONNE à l’intimé, après avoir fait signifier copie à la requérante, de déposer au greffe au plus tard le 3 février 2017 , à 16 h 30, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 25 pages ; [ 14 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB . Dans le dossier R. c. Amato , 500-10-006237-166 [ 15 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel du verdict de culpabilité dans le dossier Amato c. R. , 500-10-006203-168;

[ 16 ] ORDONNE aux parties de produire leurs exposés respectifs, d’un maximum de 25 pages, et toute la documentation requise par l’art. 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , ainsi que le présent jugement et leurs sources en même temps qu’elles produiront leurs mémoires dans le dossier 500-10-006203-168 (cinq exemplaires sont requis aux fins de la requête pour permission d’appeler de la peine). [ 17 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB . MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.