2012 QCCQ 8902, 2012 QCCQ 8902

Protection de la jeunesse — 121114 2012 QCCQ 8902 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-006670-086 DATE : 2 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le [...] 1999 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 1 er juin 2011, laquelle prévoyait que X soit confié en centre de réadaptation jusqu'au 30 décembre 2011 mais autorisait une intégration en famille d'accueil dès que la situation le permettrait. [ 2 ] Depuis cette date, les comportements de X en centre de réadaptation n'ont pas permis l'intégration en famille d'accueil.

X teste beaucoup les limites et a énormément de difficultés à respecter les consignes. [ 3 ] Au niveau scolaire, il dérange pendant les cours et il a dû aller en local de retrait à deux (2) reprises. Le 9 décembre, il a joué avec un briquet et a accidentellement mis le feu aux cheveux d'un élève ce qui a entraîné une suspension scolaire de trois (3) jours. [ 4 ] Au printemps dernier, la mère s'est positionnée à l'effet qu'elle n'était pas en mesure de reprendre son fils. Elle a toutefois fait volte-face depuis. Par ailleurs, Monsieur C, ex-conjoint de la mère, a réintégré [la région A] depuis un certain temps.

Il faudra donc s'assurer que X ne se retrouve pas en contact avec lui. [ 5 ] X souhaite énormément réintégrer le domicile de sa mère et ses comportements à la ressource se détériorent après les rencontres avec cette dernière. [ 6 ] X est en secondaire I et malgré ses problèmes de comportement il obtient généralement de bons résultats. Il semble donc préférable que l'adolescent termine son année scolaire dans la ressource où il se trouve actuellement et qu'il soit par la suite confié à

sa mère. [ 7 ] Aujourd'hui, toutes les parties au dossier ont manifesté leur accord avec cette recommandation.

En effet, il semble manifeste que X s'empêche de s'investir dans la ressource puisqu'il est toujours en attente d'un retour chez sa mère. [ 8 ] Considérant l'ensemble de ces circonstances et le consentement des parties, le Tribunal: [ 9 ] ACCUEILLE la requête en révision d'ordonnance; [ 10 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescent; [ 11 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation jusqu'au 23 juin 2012 afin de lui permettre de terminer son année scolaire.

Par la suite, il sera confié à sa mère; [ 12 ] ORDONNE que la mère et l'adolescent participent activement aux mesures proposées; [ 13 ] ORDONNE que la mère et l'adolescent fassent rapport périodiquement au DPJ de l'évolution de la situation; [ 14 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent, la mère et la famille élargie soient déterminés par le DPJ quant aux modalités, fréquence et degré de supervision si requis. Toutefois, ces contacts devront se faire à l'exclusion de monsieur C; [ 15 ] Considérant le manque d'implication du père, le Tribunal : [ 16 ] INTERDIT les contacts entre l'adolescent et son père.

Si ce dernier souhaitait avoir des contacts, il devra se présenter à la Cour pour en faire la demande; [ 17 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescent et à sa famille jusqu'au 30 décembre 2012. GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Daniel Villeneuve Procureur du DPJ Me Annie Savard Procureure de l'enfant Me Mathieu Hanaty pour Me François Dubreuil Procureur de la mère Date d’audience : 2 février 2012 GM/ho