2012 QCCQ 9689, 2012 QCCQ 9689

Protection de la jeunesse — 121414 2012 QCCQ 9689 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000427-125 DATE : Le 3 juillet 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le […] 1999 Adolescente [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 16 MAI 2012 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , née le […] 1999. [ 2 ] À l'audience, la Directrice de la protection de la jeunesse a amendé sa requête pour que les enfants soient confiés à la mère pour une période de six (6) mois. [ 3 ] Les parents ainsi que les enfants sont présents à l'audience.

Les parents ont informé le Tribunal, en début d'audience, qu'ils désiraient la garde partagée des enfants. [ 4 ] Cependant, après le témoignage du pédopsychiatre, Serge Côté, le père a informé le Tribunal qu'il s'en remettait à l'avis de cet expert et qu'il consentait à ce que les enfants soient confiés à la mère. [ 5 ] Le rapport d'évaluation – orientation préparé par madame [Intervenante 1] le 4 mai 2012 a été produit en preuve pour valoir son témoignage, et ce, avec l'accord des parties. [ 6 ] Le Tribunal a également eu l'occasion d'entendre le témoignage du Docteur Serge Côté, pédopsychiatre, du père B, de la mère A et de l'adolescent Y.

LES FAITS [ 7 ] Les parents ont fait vie commune pendant une période d'environ 19 ans et leur union s'est terminée au mois d'août 2011. [ 8 ] De cette union sont nés Y […] ans, X […] ans et Z […] ans. [ 9 ] Le 18 janvier 2012, la Direction de la protection de la jeunesse a reçu un signalement concernant les enfants dénonçant que ces derniers sont soumis à une situation de mauvais traitement psychologique suite à un conflit de séparation des parents et qu'ils sont à risque sérieux de négligence en raison d'un problème de santé mentale de la mère. [ 10 ] Il appert de la preuve que le conflit de séparation qui existe entre les parents affecte grandement les enfants.

De plus, certains faits mis en preuve démontrent clairement qu'il y a un problème d'aliénation parentale de la part de la mère. À l'audience, cette dernière a reconnu que les gestes qu'elle a pu poser et les informations transmises à ses enfants dans le passé pouvaient être considérés comme des gestes d'aliénation parentale. [ 11 ] En effet, la preuve démontre que la mère informait les enfants des démarches effectuées en Cour supérieure concernant leur garde.

Elle allait même jusqu'à les informer des propos tenus lors de l'audience. [ 12 ] Par ailleurs, elle a discuté ouvertement avec les enfants des finances du père, amenant les enfants à conclure que ce dernier n'était pas en mesure financièrement de se payer une maison et, ainsi, créer de l'incertitude et de l'inquiétude auprès des enfants. [ 13 ] La mère a admis à l'intervenante 1, qu'elle considère que les enfants sont en droit d'être informés entièrement de la situation et que c'est à eux de décider s'ils désirent ou non la garde partagée. [ 14 ]

Le passage suivant qui se retrouve à la page 8 du rapport de madame [intervenante 1] illustre bien la position de la mère: «Madame admet que les enfants ont vu les salaires et le coût du loyer de leur père, car ils le demandaient. De même, elle leur explique ce qui se passe, car ils veulent savoir. Elle justifie qu'elle ne les prend pas pour des «pantins» et qu'ils ont le droit de savoir et de décider. Par contre, elle ne dénigre pas le père et considère qu'il a de belles qualités, mais «qu'il est dans son tas de bouette et ne s'en sort pas».

Elle admet avoir donné l'exemple, dont Z nous a parlé.» [ 15 ] Ces agissements de la mère, même s'ils ne sont pas les seuls responsables, ont eu pour effet de créer de l'antipathie des enfants envers leur père et d'aggraver le conflit de séparation qui existe entre les parties. [ 16 ] Lorsque le père a demandé d'avoir la garde partagée, la situation s'est aggravée et les enfants ont clairement manifesté à l'intervenante qu'il n'était pas question qu'ils acceptent une telle garde. [ 17 ] Ils ont admis qu'ils modifient leurs comportements volontairement lorsqu'ils visitent leur père pour démontrer leur mécontentement. [ 18 ] Les enfants reprochent plusieurs choses à leur père, alors qu'ils sont prêts à pardonner bien des choses à leur mère. [ 19 ] Il est vrai que le père a pu poser, dans le passé, des gestes de violence, entre autres, lorsqu'il a appris que la mère avait un nouveau conjoint.

Cependant, ce qui est éloquent, c'est que les enfants mettent beaucoup d'emphase sur des gestes reprochables de leur père, alors qu'ils tentent d'expliquer des gestes tout aussi reprochables de leur mère. [ 20 ] Il est utile de rappeler que le Tribunal est intervenu dans la situation des enfants en juin 2010 et avait déclaré que leur sécurité ou leur développement était compromis en raison d'agissements inacceptables de la mère.

En effet, cette dernière avait infligé des coups de ceinture à ses deux filles et les avait menacées de les mettre en dehors de la maison. [ 21 ] Il est vrai que durant cette période la mère était aux prises avec un problème de santé mentale qui a pu expliquer, mais non excusé, les gestes qu'elle a posés. [ 22 ] Suite à l'enquête effectuée pour les signalements récents, la Direction de la protection de la jeunesse a pris comme orientation que les enfants soient confiés au père, et ce, pour une période de six (6) mois.

Cette orientation a été annoncée aux enfants le 25 avril 2012. [ 23 ] Le 1 er mai 2012, Y se présente chez son père et vandalise sa chambre. De plus, ses deux sœurs écrivent des menaces avec un stylo-feutre noir sur les murs de la chambre de Y. [ 24 ] Les trois enfants menacent également de brûler le domicile paternel et de faire d'autres gestes de saccage si jamais le père poursuit dans ses démarches d'avoir la garde partagée. [ 25 ] Par ailleurs, Y verbalise lors de cette occasion des propos suicidaires qui nécessite son transport vers le Centre hospitalier régional de A.

Après évaluation, le médecin note qu'il n'y a pas de dangerosité actuelle et que les idéations suicidaires manifestées sont sans intention d'un passage à l'acte. [ 26 ] Le Tribunal a eu l'occasion d'entendre le témoignage du Docteur Serge Côté, pédopsychiatre.

Depuis 1972, le Docteur Côté, qui a été reconnu expert par le Tribunal, a œuvré dans environ 500 causes de divorce, tant en défense qu'en demande, et a été consulté à plusieurs occasions par la Direction de la protection de la jeunesse, entre autres, dans des cas d'aliénation parentale. [ 27 ] Après avoir longuement réfléchi à la situation, il conclut qu'il y a plusieurs éléments d'aliénation parentale dans ce dossier, mais que ce ne sont pas seulement ces éléments qui peuvent expliquer la forte réaction des enfants. [ 28 ] Il témoigne que la présente situation peut avoir des impacts néfastes sur les enfants à long terme, tels que de la tristesse, de la

dévalorisation et du dysfonctionnement scolaire. Cependant, forcer les enfants à aller chez le père peut également avoir des aspects très négatifs. [ 29 ] Au départ, il était en accord avec l'orientation de la Direction de la protection de la jeunesse que les enfants soient confiés au père.

Cependant, après avoir été informé des événements qui se sont produits le 1 er mai 2012 lorsqu'il y a eu saccage de la chambre de Y et les verbalisations suicidaires de celui-ci, le Docteur Côté a révisé sa position. [ 30 ] Selon le Docteur Côté, la décision qui doit être prise dans ce dossier est celle qui aura le moins d'impact négatif sur les enfants.

En raison des gestes de violence posés par les enfants et des menaces suicidaires manifestées par Y, le Docteur Côté est d'avis que les enfants devraient demeurer avec leur mère. [ 31 ] Il est d'avis que le problème ne sera pas aggravé si les enfants demeurent avec leur mère en autant que cette dernière prenne conscience de la situation et qu'un suivi soit effectué pour aider les parents et les enfants à passer au travers de cette période difficile. ANALYSE [ 32 ] Il ressort clairement de la preuve que les enfants font l'objet d'aliénation parentale de la part de la mère.

Cette dernière le reconnaît, mais témoigne qu'elle ignorait que les informations qu'elle transmettait ou les gestes qu'elle pouvait poser pouvaient constituer de l'aliénation parentale et avoir un effet important sur le comportement de ses enfants. [ 33 ] Elle a modifié sa façon d'agir et se dit prête à travailler pour que la situation s'améliore et favoriser des contacts entre les enfants et leur père. [ 34 ] Le père a également reconnu que la situation était très difficile et, malgré le fait qu'il veut voir ses enfants le plus souvent possible, il consent à l'orientation de la Direction de la protection de la jeunesse que les enfants soient confiés à leur mère. [ 35 ] Il a pris conscience, surtout par le témoignage du Docteur Serge Côté, que le temps devrait arranger les choses et que de forcer les enfants à la garde partagée n'aurait que des effets négatifs et envenimerait la situation. [ 36 ] Le Tribunal constate qu'il n'y a pas de bonne décision idéale dans cette affaire et le seul critère que le Tribunal doit tenir compte est l'intérêt des enfants.

Il est vrai, comme l'a mentionné le procureur du père, que la plupart du temps les enfants sont retirés du milieu où il y a de l'aliénation parentale pour être confiés au parent non aliénant. [ 37 ] Cependant, en raison des faits qui ont été mis en preuve dans ce dossier, le Tribunal doit souscrire à l'opinion du Docteur Serge Côté à l'effet que de confier les enfants au père aurait pour effet d'envenimer la situation et ne règlerait rien. [ 38 ] Le Tribunal constate que malgré les grandes difficultés, il y a un lien certain entre les enfants et le père et, comme le Docteur Côté l'a mentionné, ce lien va durer et la situation devrait se rétablir dans un avenir rapproché. [ 39 ] Cependant, la situation est présentement critique et la mère doit faire un examen de conscience et travailler avec les intervenants de la Direction de la protection de la jeunesse pour améliorer les choses. [ 40 ] Bien que le Tribunal confie les enfants à la mère, il met en place des mesures pour s'assurer que la situation évolue positivement.

De plus, la durée de l'ordonnance sera courte afin que le Tribunal puisse vérifier dans les prochains mois l'évolution de la situation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE partiellement la requête en protection; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis; CONFIE l'enfant à sa mère jusqu'au 17 juillet 2012; ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de six (6) mois; ORDONNE que les contacts du père avec l'enfant s'effectuent selon entente entre les parties ou selon un calendrier de sorties à être convenu entre les parties et la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE à la mère d'être évaluée en psychologie et de se soumettre au suivi jugé nécessaire par le professionnel consulté; ORDONNE que l'enfant poursuive son suivi en pédopsychiatrie; ORDONNE aux parents de ne pas impliquer les enfants dans leur conflit de séparation; CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance;

ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me CAROLINE MARTIN Centre jeunesse A Procureure de la requérante Me MARC-ANDRÉ ÉMARD Aide juridique A Procureur de l'adolescente Me MARIE-JOSÉE BERNIER Genest & associés, avocats Procureure de la mère Me KENNETH GAUTHIER Procureur du père Les parents sont présents Dates d’audience : Les 15 et 16 mai 2012