2013 QCCQ 8384, 2013 QCCQ 8384

Desmarais (Succession de) 2013 QCCQ 8384 JD2786 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-004154-135 DATE : 26 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUCIE DESMARAIS Demanderesse c.

MARCEL ST-PIERRE en sa qualité de liquidateur à la Succession de Marcel Desmarais et FRANÇOISE LACHAPELLE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Lucie Desmarais réclame à la Succession de son père Marcel Desmarais et à Françoise Lachapelle, qui a été liquidatrice de cette Succession, le remboursement de diverses dépenses qu'elle a encourues alors que celui-ci était hospitalisé, puis à l'occasion de son décès. Le contexte [ 2 ] Lucie Desmarais est la fille de Marcel Desmarais.

Ce dernier est hospitalisé à compter du 16 mai 2012 à l'Hôtel-Dieu de Sorel jusqu'à son décès survenu le 23 mai suivant. [ 3 ] Pendant son hospitalisation, elle visite son père à plusieurs reprises et le veille, en compagnie d'autres membres de la famille. Pour ce faire, elle effectue le voyage en voiture de sa résidence de Saint-François-du-Lac jusqu'à l'hôpital à Sorel, à plusieurs reprises.

[ 4 ] Marcel Desmarais décède le 23 mai 2012. Dans son dernier testament, instrumenté par la notaire Louise Péloquin le 26 juin 2011 (pièce D-3), il désigne sa cousine Françoise Lachapelle comme légataire universelle et liquidatrice de sa succession.

En cas de renonciation par celle-ci à sa charge et à la succession, il désigne un de ses amis, Marcel St-Pierre, comme légataire universel et liquidateur. [ 5 ] Suite au décès, Françoise Lachapelle ne s'implique pas dans les démarches relatives au salon funéraire et au service funéraire. C'est Lucie Desmarais et son oncle Gaston Desmarais, frère de son père, qui s'en occupent. [ 6 ] Le 30 juillet 2012, par acte reçu par la notaire Louise Péloquin, Françoise Lachapelle renonce à la succession et à sa charge de liquidatrice.

C'est donc Marcel St-Pierre qui, à compter de cette date, agit comme liquidateur et qui en est le légataire universel. [ 7 ] Lucie Desmarais réclame 52 376,33$ à la Succession, à divers titres, dont notamment les frais assumés pendant l'hospitalisation de son père, pour se rendre à son chevet, et les frais assumés suite à son décès.

Elle réduit sa réclamation à 7 000,00$ pour bénéficier du recours devant la Division des petites créances. [ 8 ] Sa réclamation se détaille ainsi : - frais de lettre recommandée (pièce P-2) 18,98$ - frais de stationnement à l'Hôtel-Dieu de Sorel (pièce P-3) 6,00$ X 7 jours = 42,00$ - carte de téléphone pour communiquer avec la famille alors 17,25$ qu'elle est à l'hôpital (pièce P-7) - repas et collation à l'hôpital pendant l'hospitalisation de son père (pour elle-même, son fils et son mari) 40,00$ X 7 = 280,00$ - essence pour aller à l'hôpital 0.50$ du kilomètre (35 km X 2 aller-retour = 70km) 70km X 2 fois par jour = 140,00$ X 7 jours = 980km X 0.55$ = 539,00$ - vêtements pour elle, pour le service funéraire (pièce D-2) 205,63$ - chemise blanche pour son père (pour l'exposition) 45,00$ - buffet pour recevoir parents et amis après les funérailles (pièce P-5) 504,48$ - honoraires payés à la notaire Claire Laforce pour la recherche testamentaire (recherche faite aussi par la notaire Louise Péloquin à la demande du liquidateur Marcel St-Pierre) (pièce P-6) 143,75$ - autres déplacements (de Saint-François-du-Lac à Pierreville où habitait son père, pour aller chercher des vêtements et vérifier le contenu de la maison), vacation pour préparer le service funéraire, commander les fleurs, etc. (pièce P-11) 462,00$ - entretien du gazon de la résidence de son père après son décès (20,00$/semaine X 6) 120,00$ - assurance vie au nom de son fils (fils de Lucie Desmarais) Gabriel Piché au montant de 50 000,00$ : Marcel St-Pierre était bénéficiaire de l'assurance sur la vie de Gabriel Piché.

Selon Lucie Desmarais, Marcel St-Pierre devait la constituer comme bénéficiaire de cette police d'assurance 52 376,33$ Analyse et décision

[ 9 ] Lucie Desmarais réclame de Marcel St-Pierre en sa qualité de liquidateur à la Succession de Marcel Desmarais, et de Françoise Lachapelle, qui avait été liquidatrice, le remboursement de dépenses occasionnées par l'hospitalisation et par le décès de son père. [ 10 ] Il y a lieu d'analyser la réclamation en fonction des dépenses occasionnées d'abord par l'hospitalisation, puis suite au décès. A. Dépenses encourues avant le décès [ 11 ] L'

article 625 du Code civil du Québec (" C.c.Q. ") stipule que les héritiers d'une personne sont saisis de son patrimoine, suite à son décès : " 625. Les héritiers sont, par le décès du défunt ou par l'événement qui donne effet à un legs, saisis du patrimoine du défunt, sous réserve des dispositions relatives à la liquidation successorale. Ils ne sont pas, sauf les exceptions prévues au présent livre, tenus des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu'ils recueillent et ils conservent le droit de réclamer de la succession le paiement de leurs créances.

Ils sont saisis des droits d'action du défunt contre l'auteur de toute violation d'un droit de la personnalité ou contre ses représentants.

" [ 12 ] Pour déterminer si la Succession de Marcel Desmarais est tenue de rembourser à Lucie Desmarais les montants réclamés avant son décès, il faut déterminer si de son vivant, Marcel Desmarais en était redevable à sa fille. [ 13 ] Toutes les dépenses réclamées par Lucie Desmarais pour cette période sont constituées essentiellement de frais et déboursés encourus pour aller visiter son père à l'hôpital : essence pour les déplacements, stationnement, frais de repas pris à l'hôpital par elle- même, son mari et son fils, frais de carte d'appel. [ 14 ] La relation entre Lucie Desmarais et son père Marcel, telle que relatée par celle-ci, n'est certes pas facile et a été ponctuée de nombreuses disputes et ruptures.

Juste avant son hospitalisation, une certaine accalmie régnait, et c'est surtout pour l'amour de son fils, petit-fils de Marcel Desmarais, que Lucie Desmarais a décidé de s'occuper de lui alors qu'il était à l'hôpital, malgré tous les différends qu'ils avaient pu avoir auparavant. [ 15 ] Il s'agit certes d'une attitude qu'il faut louanger, mais qui de l'avis du Tribunal, n'entraîne pas pour Marcel Desmarais, de son vivant, l'obligation de rembourser à sa fille les dépenses ainsi encourues. [ 16 ] Rien dans la preuve ne démontre que celui-ci s'était engagé, sous quelque forme que ce soit, de rembourser à sa fille les dépenses ainsi encourues.

Il peut s'agir de ce que l'on désignait, sous l'ancien Code civil du Bas-Canada , d'une " obligation morale ", mais qui ne peut donner lieu à une obligation légale que si elle est formellement reconnue par le débiteur de cette obligation. Or, tel n'est pas le cas. [ 17 ] Par conséquent, Lucie Desmarais ne peut recouvrer de la Succession de son père les frais de déplacement pour aller à l'hôpital (essence et frais de stationnement), les repas et collations prises à l'hôpital pendant la période d'hospitalisation, ni les frais de carte d'appel. B.

Dépenses encourues après le décès [ 18 ] Il s'agit ici de déterminer si les dépenses encourues sont de celles que la Succession doit assumer. [ 19 ] La preuve révèle que suite au décès de Marcel Desmarais le 23 mai 2012, Françoise Lachapelle, liquidatrice désignée au testament de juin 2011, n'assume aucune des responsabilités ou fonctions de cette charge. [ 20 ] Au procès, elle déclare qu'elle ne savait pas vraiment qu'elle était liquidatrice, et a attendu la confirmation de ce fait par la notaire Louise Péloquin qui avait instrumenté le testament. [ 21 ] De leur côté, Lucie Desmarais et son oncle Gaston Desmarais affirment qu'ils avaient vu le testament de Marcel Desmarais, avant son décès, lorsqu'ils vont chez lui pour chercher divers vêtements et effets personnels pour lui apporter à l'hôpital.

Il est inusité qu'ils aient eu alors connaissance du testament avant que la Succession ne soit ouverte, ils ne pouvaient savoir avec certitude qu'il s'agissait bien du dernier testament. [ 22 ] Ils informent néanmoins Françoise Lachapelle qu'elle est liquidatrice de la Succession de Marcel Desmarais, mais celle-ci refuse de reconnaître ce fait avant d'avoir reçu confirmation de sa notaire. Le Tribunal ne peut lui en faire reproche. [ 23 ] Ce n'est qu'après sa renonciation à la charge de liquidatrice et à la Succession, le 30 juillet 2012, que Marcel St-Pierre peut agir comme liquidateur.

Les pièces qu'il produit démontrent qu'il a agi avec célérité puisqu'il publie un avis de clôture d'inventaire dès le 9 octobre 2012 (pièce D-5). [ 24 ] Cependant, entre le décès de son père et le 30 juillet 2012, Lucie Desmarais a dû prendre en main les affaires urgentes suite au décès de son père, notamment planifier le rite funéraire. Le Tribunal examine donc les dépenses dont elle demande le remboursement, à la lumière de ces faits.

Le buffet pour recevoir famille et amis (504,48$) [ 25 ] Marcel St-Pierre a produit un chèque de 8 187,37$ payé à Descôteaux & Frères, entreprise de services funéraires qui a tenu le salon funéraire et organisé le service funéraire (pièce D-12). Ce montant n'inclut pas de frais pour une réception à cette occasion. [ 26 ] Bien qu'il ne s'agisse pas ici de " frais funéraires " comme ceux qui donnent lieu à une obligation stricte de la part de la Succession, il s'agit ici d'une réception donnée traditionnellement après un service funéraire, pour rassembler une dernière fois les parents

et amis du défunt. Dans les circonstances où Lucie Desmarais a dû prendre des décisions pour les rites funéraires de son père, en l'absence d'intervention de la part du liquidateur, le Tribunal estime qu'elle est en droit d'être remboursée de cette somme. Chemise pour son père (45,00$) [ 27 ] De la même manière, il s'agit d'une décision prise par Lucie Desmarais pour l'exposition en tombeau ouvert de son père. Elle est en droit d'en être remboursée.

Recherche testamentaire par la notaire Claire Laforce (143,78$) [ 28 ] Puisque la liquidatrice refusait d'agir, et qu'elle n'a renoncé à sa charge que le 30 juillet 2012, il était approprié pour Lucie Desmarais d'effectuer la démarche pour vérifier si le testament qu'elle avait en main était bien le dernier de son père. Elle est en droit de recouvrer la somme payée à la notaire Laforce à cet effet. Frais d'entretien du gazon (120,00$) [ 29 ] De la même manière, Lucie Desmarais a vu à l'entretien extérieur de la maison de son père, alors que la liquidatrice n'exerçait aucune fonction de sa charge.

La Succession est donc tenue de lui rembourser les frais engagés à cet effet. Frais de déplacement entre chez elle et le traiteur, etc. (462,00$); dépenses de vêtements pour elle (205,60$) [ 30 ] Il s'agit de dépenses purement personnelles, que la Succession n'est pas tenue de lui rembourser. Assurance sur la vie de Gabriel Desmarais [ 31 ] La preuve révèle que Marcel Desmarais souscrivait à une police d'assurance sur la vie de son petit-fils Gabriel, fils de Lucie Desmarais.

Il se serait engagé à la modifier pour constituer Lucie Desmarais bénéficiaire à sa place. [ 32 ] Cet engagement, le cas échéant, non rempli par Marcel Desmarais, ne peut constituer une obligation à la charge de la Succession. Aucun montant n'est donc octroyé à Lucie Desmarais à ce chapitre. Conclusions [ 33 ] Par conséquent, la Succession de Marcel Desmarais doit rembourser à Lucie Desmarais la somme de 693,26$. [ 34 ] Françoise Lachapelle, liquidatrice démissionnaire, n'a encouru aucune responsabilité personnelle dans cette affaire. L'action contre elle sera rejetée, mais sans frais dans les circonstances.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 35 ] ACCUEILLE en

partie l'action de la demanderesse; [ 36 ] CONDAMNE Marcel St-Pierre en sa qualité de liquidateur à la Succession de Marcel Desmarais à payer à la demanderesse la somme de 693,26$ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter du dépôt de la demande; [ 37 ] CONDAMNE Marcel St-Pierre en sa qualité de liquidateur à la Succession de Marcel Desmarais à payer à la demanderesse les frais judiciaires de 167,00$; [ 38 ] REJETTE l'action de la demanderesse contre la défenderesse Françoise Lachapelle, sans frais. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.