2018 QCCA 2177, 2018 QCCA 2177
Opinion
Tiger Vac international inc. c. Mambro 2018 QCCA 2177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027957-182 (500-17-092954-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS TIGER VAC INTERNATIONAL INC. Me NICOLA DI IORIO, Ad. E . Me MÉLANIE SAURIOL (BCF s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCAT FRANCESCO MAMBRO SALVATORE COLALILLO NINO CAMURRI PRESTIVAC INC.
Me PATRICK TRENT (Absent) (Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 10 octobre 2018 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION 10 h 26 Ouverture de l’audience. Me Patrick Trent, l’avocat des intimés est absent. Me Nicola Di Iorio soumet qu’il a pu joindre Me Trent par téléphone. Selon leur conversation, Me Trent serait d’avis que l’appel est de plein droit dans le présent cas d’espèce, justifiant son absence à la Cour, ce matin. Échanges entre le juge et Me Di Iorio. 10 h 29 Suspension de l’audience. 11 h 23 Reprise de l’audience. Me Di Iorio donne lecture des échanges de courriel intervenus entre Me Mélanie Sauriol et Me Trent confirmant les raisons de l’absence de ce dernier. 11 h 24 Argumentation de Me Di Iorio.
Me Di Iorio amende sa requête pour valoir requête de bene esse. 11 h 52 PAR LE JUGE : Jugement - voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et la nature de la décision qui refuse des ordonnances d’injonction permanente; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la
partie intimée, confirmée en marge de l’audience par des échanges téléphoniques et courriels entre les parties; [ 3 ] Vu la demande de permission, devenue de bene esse uniquement en raison du rejet de la défense parce qu’abusive; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel, sans frais de justice vu l’absence de contestation. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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