2011 QCCQ 9551, 2011 QCCQ 9551
Opinion
Capitale Unie c. Gaudet 2011 QCCQ 9551 COUR DU QUÉBEC Petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023705-112 DATE : Le 30 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA CAPITALE UNIE
Partie demanderesse c. LUC GAUDET
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante le 8 juillet ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier de la cour. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la réclamation; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer la
partie demanderesse la somme de 4 843,03 $, avec l'intérêt au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de la lettre de mise en demeure du 9 août 2010, ainsi que les frais judiciaires de 207 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 8 juillet 2011
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