2016 QCCQ 19256, 2016 QCCQ 19256

Protection de la jeunesse — 1610006 2016 QCCQ 19256 JC0C36 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] No : 200-41-012043-139 DATE : 22 décembre 2016 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X , né le [...] 1999 Adolescent -et- A Mère JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] La Cour est saisie d'une demande en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 15 février 2016, madame la juge Hélène Bourassa déclarait la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis et prolongeait son hébergement en centre de réadaptation pour une période de neuf (9) mois. [ 3 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger cette ordonnance et de confier X en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au [...] 2017. [ 4 ] La mère est absente lors de l’audience puisqu’elle se trouve à Cuba jusqu’à la fin février.

Elle a mentionné à l’intervenante être en accord avec les recommandations. [ 5 ] L’adolescent est présent et dûment représenté par procureur. Il admet la quasi-totalité des allégués de la demande et consent

également aux conclusions. [ 6 ] Depuis la dernière ordonnance, les troubles de comportement de l’adolescent se sont maintenus. Ainsi, celui-ci admet notamment commettre des vols dans son milieu de travail et différents délits, consommer du cannabis, faire preuve de violence verbale, d’arrogance, d’intimidation et fuguer. [ 7 ] Ces comportements ont fait en sorte que X a fait l’objet de plusieurs accusations selon la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents . Il purge, depuis le 5 octobre 2016, une peine de mise sous garde. Il sera admissible à un suivi en collectivité le 8 mars 2017. [ 8 ] L’adolescent a connu plusieurs changements d’unité au cours de la dernière année. Il a fait l’objet de mesures d’encadrement intensif à deux (2) reprises, soit les 18 mai et 30 juin 2016. Il est actuellement en période d’adaptation, ayant récemment intégré le Foyer A, à Ville A. [ 9 ] X aime la boxe et l’entraînement. C’est un adolescent qui peut se montrer agréable avec l’adulte.

Il a bénéficié d’un suivi en toxicomanie auprès du Centre de réadaptation en dépendances de Québec. Il a repris sa scolarité et il a vécu de belles périodes. Toutefois, celles-ci ne se maintiennent pas et les difficultés reviennent le dessus. [ 10 ] La mère demeure impliquée dans la situation de son fils. Elle souffre d’un cancer depuis plusieurs années. Elle se rend régulièrement à Cuba pour y subir des traitements.

Elle explique que son état de santé, compte tenu des troubles de comportement de X, l’empêche d’en reprendre la garde à temps plein. [ 11 ] Au cours de la dernière année, les contacts entre la mère et l’adolescent ont été peu nombreux, celle-ci s’étant absentée du pays à plusieurs occasions. De plus, depuis une sortie qui s’est mal déroulée, la mère refuse de recevoir son fils à la maison. [ 12 ] Par moments, l’adolescent s’est senti abandonné par sa mère. Il a longtemps gardé espoir de retourner auprès d’elle.

À l’audience, il mentionne au Tribunal qu’à sa majorité, plusieurs options se présentent maintenant à lui, notamment auprès de membres de sa famille avec qui il a récemment repris contact ou chez des amis de Ville B. [ 13 ] L’intervenante souhaite pouvoir accompagner l’adolescent vers l’autonomie en prévision de sa majorité. Elle indique que ça va mieux depuis les deux (2) dernières semaines.

Malgré le contexte d’une mise sous garde fermée, il sera possible, selon elle, d’outiller X et de travailler avec lui sa sortie du centre de réadaptation. [ 14 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 15 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescent; [ 16 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis au sens de l’article 38

f) troubles de comportement sérieux de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 15 février 2016 ; [ 20 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu’à majorité, soit jusqu’au [...] 2017 : - QUE l'adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - QUE l’adolescent et sa mère fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescent et sa mère participent activement à l'application des mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE les contacts mère/adolescent s'effectuent selon entente entre les parties; [ 21 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes : - QUE l’adolescent poursuive son suivi avec le Centre de réadaptation en dépendance de Québec; - QUE l’adolescent autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide; [ 22 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ FANNIE CÔTES, J.C.Q. Me Catherine Ricard pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l'adolescent Date d’audience : 2016-12-22 /hp