2012 QCCA 1607, 2012 QCCA 1607

M.S. c. R. 2012 QCCA 1607 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002581-101 (410-01-021030-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. (JF0366) ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT M... S... Me CONSTANT GOULET (AG7535) (Goulet & Carbonneau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2010 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de St-Maurice.

NATURE DE L'APPEL : Contacts sexuels (3 chefs) – Agression sexuelle (culpabilité) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 57 Observations de la Cour; Observations de Me Bouvette; 11 h 58 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant se pourvoit contre un jugement de l'honorable Hubert Couture, rendu le 21 octobre 2010, qui le déclare coupable à deux occasions d'avoir commis l'infraction prévue à l'

article 151 du Code criminel . [ 2 ] À bon droit, le ministère public concède l'appel. Les éléments de preuve retenus par le juge de première instance ne l'autorisaient pas à conclure hors de tout doute raisonnable que les gestes reprochés à l'appelant étaient, au sens de l'

article 151 du Code criminel , de nature sexuelle et constituaient en l'espèce une atteinte à l'intégrité sexuelle de l'enfant. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel; [ 4 ] INFIRME la décision du jugement de première instance déclarant l'appelant coupable; [ 5 ] PRONONCE l'acquittement de l'appelant à l'égard des deux chefs d'accusation concernée par ce pourvoi. ANDRÉ FORGET, J.C.A.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.