2015 QCCQ 9033, 2015 QCCQ 9033

Sanon c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCQ 9033 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-136460-120 DATE : 10 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JIMMY SANON Demandeur c.

L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal rend jugement par défaut, séance tenante, en présence de la défenderesse, comme ceci : [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a fait défaut de se présenter ou d’être représenté à l’audience; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse demande le rejet du recours sans frais; POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 5 ] REJETTE l’appel sans frais. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q.

Date d’audience : 10 août 2015