2012 QCCA 1206, 2012 QCCA 1206

Langlois c. Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec 2012 QCCA 1206 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005192-123 (500-36-005523-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juin 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOCELYN LANGLOIS Me Pierre Poupart POUPART DADOUR TOUMA & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC Me Stéphane Sénécal Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h46 : Début de l'audience. Argumentation par Me Poupart. 10h52 : Réplique de Me Sénécal. 11h00 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les moyens proposés au paragraphe 6 de la requête pour permission d'appeler justifient une étude par la Cour et par conséquent, la requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE. ALLAN R. HILTON, J.C.A.