2023 QCCQ 957, 2023 QCCQ 957

Dorion c. Cato 2023 QCCQ 957 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-161798-204 DATE : 20 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MATHIEU DORION Demandeur c.

ROBERT CATO Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une entente de règlement est intervenue, ce jour, entre les parties. Une copie de cette entente est ci-jointe. [ 2 ] Cette entente, une fois homologuée par le Tribunal, équivaut à jugement (art. 561 Code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de l’entente de règlement intervenue ce jour entre les parties ; HOMOLOGUE ladite entente ; et ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q. Date d’instruction : 20 février 2023