2019 QCCA 2241, 2019 QCCA 2241
Opinion
Droit de la famille — 192722 2019 QCCA 2241 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028494-193 ( 500-04-073043-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2019 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
partie appelante avocate T... N... Me Tracey Bigras Par conférence téléphonique
PARTIE INTIMÉE M… G... Absent et non représenté En appel d’un jugement rendu le 3 juillet 2019 par l’honorable Karen M. Rogers de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Demande de l’appelante de gestion de l’appel et de suspension des délais pour la confection du dossier d’appel. Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Me Bigras est présente par conférence téléphonique. M. G... est absent alors que dûment appelé. Le juge s’adresse à Me Bigras. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience.
Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la gestion de l’appel et la suspension des délais pour la confection du dossier d’appel, au motif que les parties sont en pourparlers pour régler le dossier à l’amiable. Elle demande aussi de reporter le dossier au 20 décembre 2019. [ 2 ] La procureure de l’appelante était absente pour cause de maladie lors de l’audition de la demande.
Bien que cette dernière ait pu être rejointe par la greffière par téléphone, la communication téléphonique ne permettait pas techniquement à cette dernière d’être entendue. [ 3 ] Vu l’absence des autres parties lors de l’audition de la demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la demande de suspension des délais et de la gestion du dossier au juge de la Cour siégeant en salle RC-18, le 20 décembre 2019, à 9 h 30; [ 5 ] PROROGE pro forma au 20 décembre 2019 le délai accordé à la
partie appelante pour notifier et déposer son argumentation écrite et les autres documents nécessaires pour statuer sur l’appel; [ 6 ] LE TOUT , sans frais. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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