9178-3258 Québec inc. (Menuisart inc.) c. Naturiste 2017 QCCQ 8647 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-32-700002-160 DATE : 6 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9178-3258 QUÉBEC INC. Faisant affaires sous le nom de Menuisart inc.

Partie demanderesse c.

LE NATURISTE et THIERRY MARÉCHAL Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] Daniel Tessier introduit son recours à la Cour du Québec, Division des petites créances dans le district de Roberval le 19 décembre 2016, par le biais d’inscription électronique. [ 2 ] Il appert de la preuve entendue lors de la conférence de gestion téléphonique tenue 27 juin 2017 que le choix du district judicaire de Roberval a été choisi par erreur. [ 3 ] Les défendeurs exercent leurs commerces dans les districts de Montréal et de Longueuil et le contrat a été conclu à Québec. [ 4 ] Le demandeur a le choix d’entreprendre son recours dans le district du défendeur ou en matière contractuelle où le contrat a été conclu. [ 5 ] Les parties, de consentement, demande au Tribunal de transférer le dossier dans le district judicaire compétent de Québec suivant les articles 41 et 42 du Code de procédure civile .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande et enjoint au greffier de transmettre le présent dossier au greffe de la Cour du Québec, chambre civile, Division des petites créances du district de Québec, sans frais. __________________________________ ISABELLE BOILLAT

Juge à la Cour du Québec