2022 QCCA 384, 2022 QCCA 384
Opinion
Bagur c. Massonnat 2022 QCCA 384 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09- 029879-228 (700-17-014837-172) DATE : 21 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PATRICK BAGUR MARJORIE MARIE-ANGE BAGUR NICOLAS BAGUR RICHARD ROBERT BERNAIX JEAN-PIERRE STÉPHANE FERRER FIDUCIE LES TERRES DE WAKENDA APPELANTS – défendeurs c.
CHRISTIAN MASSONNAT THÉRÈSE COULAUD MIGUEL GRATTIROLA MARIE-ANGE PYANET INTIMÉS – demandeurs et VILLE DE SAINTE-MARGUERITE-DU-LAC-MASSON SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE TYE MAEVA L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE MIS EN CAUSE – mis en cause ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel de l’intimée est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 28 mars 2022. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. Me Carmine Mercadante Msba avocats Pour les appelants Me Pascal Comeau PRÉVOST FORTIN D'AOUST Pour les intimés
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