2015 QCCQ 9464, 2015 QCCQ 9464
Opinion
Béton pompe Foster (9156-5481 Québec inc.) c. Construction & rénovation l'Artisane inc. 2015 QCCQ 9464 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-007531-154 DATE : 1 er octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BÉTON POMPE FOSTER (9156-5481 QUÉBEC INC.) , 69 rue Authier Est, Saint-Alphonse-de-Granby (Québec), J0E 2A0, Demanderesse c.
CONSTRUCTION & RÉNOVATION L'ARTISANE INC. , 50 rue Johnson, Granby (Québec), J2G 6T1, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 1 207,24 $, sur compte, pour services rendus à la défenderesse; [ 2 ] VU le défaut de la défenderesse de répondre à la demande judiciaire qui lui a été notifiée le 15 avril 2015; [ 3 ] VU la preuve et les représentations de la représentante de la demanderesse à l'audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a établi la preuve du bien-fondé en faits et en droit de sa réclamation, sauf à l'égard des intérêts, en l'absence d'entente contractuelle spécifique à un taux mensuel de 1.5 %; [ 5 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de MILLE DEUX CENT SEPT DOLLARS ET VINGT- QUATRE CENTS (1 207,24 $) plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 23 février 2015, PLUS les frais de CENT CINQUANTE-NEUF DOLLARS (159 $). __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.
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