2023 QCCQ 7729, 2023 QCCQ 7729

Adoption — 23372 2023 QCCQ 7729 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 505-43-002850-228 DATE : 29 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Né le […] 2007 A Demandeur-adoptant -et- B Mère, mise en cause C (déchu de l’autorité parentale) Père, mis en cause -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le demandeur-adoptant présente une demande d’adoption d’un enfant de sexe masculin, né le […] 2007 dans la ville de Ville A, province de Québec. [ 2 ] Le père biologique de l’enfant, monsieur C est déchu de l’autorité parentale, tel qu’il appert au jugement de déchéance de l’autorité parentale rendue le 28 septembre 2021 (pièce AD-2).

Il a reçu signification de la procédure en date du 10 juillet 2023. Il est absent à l’audience. [ 3 ] Depuis environ huit ans, le demandeur-adoptant s’occupe de l’enfant et a subvient à ses besoins tant physiques qu’affectifs. Il le considère comme son fils. [ 4 ] Le 28 mars 2023, l’honorable Mario Gervais, J.C.Q., a prononcé une ordonnance de placement en vue de l’adoption de l’enfant par le demandeur-adoptant; [ 5 ] Considérant les témoignages du demandeur et de la mère;

[ 6 ] Considérant le témoignage de l’enfant et son désir d’être adopté; [ 7 ] Considérant que l’enfant a développé un lien affectif positif avec le demandeur-adoptant; [ 8 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] RÉDUIT de six (6) mois à trois (3) mois le délai prévu aux fins de la présente de la demande suivant l’

article 566 du Code civil du Québec ; [ 11 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant né le […] 2007 par le demandeur-adoptant, A ; [ 12 ] MAINTIENT le lien de filiation et l’exercice de l’autorité parentale de la mère à l’égard de l’enfant; [ 13 ] DÉCLARE que l’enfant X doit être reconnu, à toutes fins que de droit, comme l’enfant de B et A ; [ 14 ] ATTRIBUE à l’enfant les noms et le prénom de : X ; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le présent jugement au Directeur de l’État civil et de fournir à ce dernier toute information pertinente lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 16 ] ORDONNE au Directeur de l’État civil de se conformer aux prescriptions de la loi à l’égard des inscriptions requises au registre de l’état civil; [ 17 ] AUTORISE le greffier de la présente Cour à remettre au demandeur-adoptant les documents originaux contenus au dossier de la Cour soit les pièces AD-2, AD-5, AD-6 et AD-7 et lui ORDONNE de conserver, au dossier judiciaire, une copie conforme des dits documents; [ 18 ] AUTORISE le demandeur-adoptant à recevoir copie du jugement sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 19 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ Lyne MORIN, J.C.Q.

M e Maude Bourgeois Avocate du demandeur-adoptant Date d’audience : 29 août 2023