2011 QCCQ 8602, 2011 QCCQ 8602

Banque Toronto Dominion c. Caron 2011 QCCQ 8602 COUR DU QUÉBEC « Division pratique – Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL N° : 540-22-015581-118 DATE : Le 31 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE TORONTO DOMINION Requérante c.

SYLVAIN CARON Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les pièces au dossier; [ 2 ] . Considérant le défaut du défendeur d'effectuer les paiements dus, et ce, malgré l'avis de reprise de possession dûment signifié.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : AUTORISE la requérante à instituer des procédures judiciaires devant la Cour du Québec, district de Laval, en reprise de possession du véhicule Honda Élement, année 2003, numéro de série : 5J6YH28513L800732; Le tout avec dépens. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Me Maurice Brossard Axelrod, Price & Brossard Procureur de la requérante Date d’audience : Le 19 mai 2011