2021 QCCA 1402, 2021 QCCA 1402

Maison l'Amie d'Elle inc. c. Syndicat des travailleuses de la Maison l'Amie d'Elle-CSN 2021 QCCA 1402 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010364-211 (655-17-000784-202) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 septembre 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MAISON L’AMIE D’ELLE INC. Me KENNETH GAUTHIER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES DE LA MAISON L’AMIE D’ELLE-CSN Me KARIM LEBNAN (Laroche, Martin)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT NICOLAS CLICHE, en sa qualité d’arbitre de griefs DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 28 avril 2021 par l’honorable Marc Paradis de la Cour supérieure , district de Baie-Comeau (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. )

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Appel du dossier identification des parties; Le juge s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance du dossier; 9 h 32 Échanges entre le juge et Me Gauthier; 9 h 33 Le juge s’adresse à Me Lebnan; Observations de Me Lebnan; Échanges entre le juge et Me Lebnan; Me Lebnan poursuit ses observations; 9 h 46 Le juge affirme ne pas avoir besoin d’entendre les observations de Me Gauthier; Jugement; 9 h 47 Échanges entre le juge et les parties concernant les modalités de dépôt des exposés; 9 h 49 Fin de l’audition.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné estime que l’affaire soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 12 novembre 2021 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 17 décembre 2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages ; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre

une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes.

Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes SIMON RUEL, J.C.A.