2011 QCCA 1340, 2011 QCCA 1340
Opinion
Lebel c. Chartier 2011 QCCA 1340 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021278-106 ( 500-80-015585-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juillet 2011 ME CATHERINE DUFOUR, greffière adjointe APPELANT AVOCAT RÉJEAN LEBEL, ès qualité de syndic adjoint de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec Me Yannick Chartrand (absent) SAVOIE, LeGOFF & BOURET AVOCATS INTIMÉ AVOCAT GHISLAIN CHARTIER Me Alain Mongeau (absent) ALAIN MONGEAU, AVOCATS MIS EN CAUSE AVOCAT ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC.
REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION Les procureurs sont absents. Absence de contestation Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n'est pas contestée, la requête est accueillie, sans frais, et le délai de production du mémoire de l'intimé est prolongé jusqu'au 25 juillet 2011.
Me CATHERINE DUFOUR, greffière adjointe
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