2016 QCCA 1020, 2016 QCCA 1020

J.D. c. N.D. 2016 QCCA 1020 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009263-168 (200-17-023437-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juin 2016 GREFFIÈRE ADJOINTE M e Joëlle Huot

PARTIE APPELANTE AVOCAT J... D... NON REPRÉSENTÉE PARTIES INTIMÉES AVOCATS N... D... L... D... Me BRUNO LAROCHE (Gingras, Vallerand) CHSLD JEFFERY-HALE CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE NATIONALE (CIUSSS DE LA CAPITALE-NATIONALE) Mme ÉRIKA PROVENCHER, stagiaire Pour : Me CHLOÉ FAUCHON (Lavery, De Billy) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT T... G...

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC CHSLD SAINT-BRIGID'S HOME Mme ÉRIKA PROVENCHER, stagiaire Pour : Me CHLOÉ FAUCHON (Lavery, De Billy) CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 16 mars 2016 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour prolongation du délai de production de son exposé GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 16 Observations de Mme D...; Observations de la greffière adjointe; Mme D... poursuit; 9 h 26 Mme D... mentionne qu'elle désire modifier sa déclaration d'appel; 9 h 30 Observations de Me Laroche; Me Laroche consentirait à ce que Mme D... dépose son exposé au plus tard le 17 juin 2016; 9 h 37 Mme Provencher mentionne qu'elle s'en remet aux observations formulées par Me Laroche; La greffière adjointe s'adresse à Mme D...; 9 h 38 Mme D... mentionne que son exposé et sa requête pour permission d'appeler hors délai sont entamés et débute sa réplique;

Observations de la greffière adjointe; Mme D... poursuit; 9 h 46 Suspension; 10 h 00 Reprise; Jugement; Si Mme D... souhaite toujours déposer une requête pour permission d’appeler hors délai et une requête pour permission de modifier sa déclaration d’appel, elle devra les déposer d’ici le 28 juin 2016 afin de pouvoir en saisir la formation qui entendra le pourvoi le 6 juillet prochain. (

s) Greffière audiencière PAR LA GREFFIÈRE ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante me demande aujourd’hui de prolonger le délai pour la notification et le dépôt de son exposé au 24 juin 2016. L’audition du pourvoi est fixée au 6 juillet 2016. Il s’agit de sa seconde demande de prolongation de délai. [ 2 ] Au soutien de sa requête, l’appelante invoque subir un stress important du fait que l’avocat qui la représente dans le dossier de première instance devant la Cour supérieure a déposé une demande pour cesser d’occuper à quelques jours du procès.

À l’audience, l’appelante me confirme que la requête pour cesser d’occuper de son avocat a été accueillie. Bien que le procès ait été remis, l’appelante indique que des ordonnances de sauvegarde seront présentées le 13 juin 2016 et qu’elle doit donc se préparer pour l’audition. Elle prétend que sa demande de prolongation n’entraîne aucun préjudice pour les parties adverses. [ 3 ] Les intimés contestent la requête. Me Laroche, pour les intimés N... et L... D..., soutient notamment qu’il a besoin de temps pour se préparer en vue de l’audition du 6 juillet prochain.

Les intimés consentent toutefois à ce que le délai de l’appelante pour le dépôt de son exposé soit prorogé au 17 juin 2016. [ 4 ] J’estime qu’il serait contraire aux intérêts de la justice d’accorder le délai demandé par l’appelante pour le dépôt de son exposé, puisque cela entraînerait le report de l’audition du pourvoi. Par conséquent, j’accueillerai la requête de l’appelante en

partie seulement et, considérant le consentement des parties intimées, je prolongerai le délai pour la notification et le dépôt de son exposé au 17 juin 2016. [ 5 ] Quant à la demande de l’appelante pour être autorisée à déposer au greffe sa requête pour permission d’appeler hors délai le 24 juin 2016, elle est sans objet, puisque l’appelante peut déposer sa requête jusqu’à cinq jours avant la date de présentation conformément à l’article 377 C.p.c . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [1] ACCUEILLE la requête en partie; [2] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé de la

partie appelante au 17 juin 2016 ; [3] DÉCLARE sans objet la demande de l’appelante pour être autorisée à déposer sa requête pour permission d’appeler hors délai le 24 juin 2016; [4] Le tout frais à suivre.

JOËLLE HUOT, G.A.C.A.