2023 QCCQ 9702, 2023 QCCQ 9702
Opinion
Protection de la jeunesse — 234887 2023 QCCQ 9702 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] IDENTIFICATION Date du jour 2023 - 09 - 21 Numéro du dossier 550 -41- 005141 - 237 Nom de l’enfant X Date de naissance 2012 -[…] Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande SALLE : 12 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 12 :33 12 :39
PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (
e) virtuel absent (
e) X Enfant présent(
e) virtuel absent(
e) M e Claude Dostie AU9120 avocat du sujet présent(
e) virtuel absent(e) [Intervenante 1] D.P.J. D.P.J. présent(
e) virtuel absent(
e) M e Élodie Cantin présent(
e) virtuel absent(
e) A Mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e Émilie Laplante ALOV18 présent(
e) virtuel absent(
e) B (détenu Ville
A) Père présent(
e) virtuel absent(
e) M e ————————————— présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(
e) est absent(
e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces
l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en protection (art38) Audition maintenue au 2023-11-01 HEURE 9:30 SALLE 13 DURÉE 2h Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 3 12 :33 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; 12 :34 Le père qui est présent via TEAMS, confirme avoir choisi de ne pas être représenté par avocat, il a pris connaissance de la demande et comprend la situation, mais trouve difficile qu’éventuellement elle soit déplacée dans une autre famille d’accueil; Me Dostie agit en vertu d’un mandat légal, compte tenu du jeune âge de l’enfant et désigné procureur de l’enfant selon l’article 78 de la Loi; Le père s’adresse de nouveau au Tribunal, pour la prochaine date d’audience aimerait être par téléphone du centre de détention de Ville A, car les démarches sont plutôt compliquées et pour éviter le transfert à Ville B, si sa demande n’est pas accordée sera absent lors de l’audience; Le Tribunal fait part qu’il fait sa demande à l’intervenante; 12 :36 Me Laplante représente la mère et c’est de consentement Me Dostie représente l’enfant et c’est de consentement ; PREUVE CLOSE DE TOUTE PART PROPOS DU JUGE CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties; CONSIDÉRANT que le 10 septembre dernier une intervention policière a eu lieu suivant une désorganisation de l’enfant dans le milieu d’accueil; CONSIDÉRANT que le 13 septembre dernier, l’enfant se désorganise à l’école et refuse de retourner dans sa famille d’accueil; CONSIDÉRANT qu’une intervention policière a été nécessaire dans les circonstances;
CONSIDÉRANT que l’enfant se trouve en Centre de réadaptation depuis le 14 septembre 2023; DÉCISION DU TRIBUNAL ACCUEILLE la Demande de mesures provisoires; DÉCLARE que le retour ou le maintien de l’enfant chez ses parents ou à son lieu de résidence risque de lui causer un tort sérieux ; DÉCLARE que des mesures pendant l’instance sont nécessaires; ORDONNE les mesures de protection suivantes ; Que l’enfant soit confiée à un centre de réadaptation; Que les contacts entre l’enfant et ses parents soient selon entente entre les parties et qu’à défaut d'entente ses contacts soient supervisés; MAINTIENT quant au reste, le jugement rendu le 31 août 2023 par l’honorable Nadine Piché; CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; MAINTIENT l’audience de la demande mesure de protection faite en vertu de l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse au 1 er novembre 2023, 9h30 en salle 13 pour une durée de 2h. 12 :39 FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.
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