2022 QCCA 922, 2022 QCCA 922

Bonard c. R. 2022 QCCA 922 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007847-229 ( 405-01-041641-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juin 2022 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Marina Bonard Me VÉRONIQUE ROBERT-BLANCHARD ( Roy Robert avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai d'appel ( Article 678 (2) C.cr . ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les avocates ont été dispensées d’être présentes puisqu’elles demandent que la requête pour prolongation du délai d’appel soit déférée à la formation qui sera saisie de la requête pour permission d’appeler devant être présentée en l’instance. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour prolongation du délai d’appel à la formation qui sera saisie de la requête pour permission d’appeler. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.