2020 QCCA 320, 2020 QCCA 320

Swierkot c. R. 2020 QCCA 320 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007271-206 ( 500-01-169711-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 février 2020 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Andreas Swierkot Me Steeve Rancourt ( Brouillard, Joyal, Rancourt & avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel ( Art. 678 (2) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience.

Échanges entre le juge et Me Rancourt. 9 h 39 Le juge constate que l’avocat du requérant dépose un affidavit du requérant en date du 23 février 2020 ainsi qu’un affidavit de l’ancien avocat du requérant en date du 24 février 2020 et dont les originaux seront déposés au greffe de la Cour immédiatement suivant la présente audition. 9 h 42 Me Duclos-Bélanger annonce que la requête n’est pas contestée.

9 h 43 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prorogation du délai d’appel appuyé de l’affidavit du procureur de l’appelant-accusé; [ 2 ] Vu les affidavits déposés devant le soussigné aujourd’hui, soit l’affidavit de l’appelant-accusé en date du 23 février 2020 et l’affidavit de l’ancien avocat de l’appelant-accusé en date du 24 février 2020; [ 3 ] Vu l’absence de contestation annoncée par l’avocat du DPCP; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 5 ] PROROGE le délai d’appel du jugement de culpabilité du 26 novembre 2019 à aujourd’hui; [ 6 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel dont un projet est annexé à la requête en prorogation du délai d’appel.

MARK SCHRAGER, J.C.A.