2017 QCCQ 16076, 2017 QCCQ 16076

R. c. W.G. 2017 QCCQ 16076 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ DE MISTISSINI Chambre criminelle No. 614-01-000654-158 DATE: 14 décembre 2017 ______________________________________________________________________ PRÉSENT : MONSIEUR LE JUGE JACQUES LADOUCEUR J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LA REINE Poursuivante c. W... G...

Accusé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA PEINE (Version française) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par jugement rendu le 15 juin 2017 [1] , l’accusé est reconnu coupable d’avoir commis des voies de fait sur M... L... (sa bru à l’époque) en utilisant une arme commettant ainsi une infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité. [ 2 ] L’infraction est commise alors que l’accusé est dans l’exercice de ses fonctions à

titre d’agent de la paix pour le service de police de la communauté de Mistissini. Le tout survient dans un contexte où la victime quitte la résidence familiale le matin après une chicane avec son conjoint, fils de l’accusé, suite à une nuit mouvementée au cours de laquelle la victime et son conjoint ont consommé de l’alcool. [ 3 ] Suite à l’appel de son fils, l’accusé se rend à deux reprises au domicile de madame P...

R... où la victime est sur la galerie en compagnie de celle-ci. [ 4 ] Entre ses deux présences à cet endroit, l’accusé se rend chez sa fille, elle-même policière en arrêt de travail, et constate que deux de ses petits enfants sont rendus chez elle en raison du fait que les parents n’en prennent pas soin.

Il prend connaissance également du fait que la direction de la protection de la jeunesse prévoit intervenir chez son fils où est le plus jeune enfant. [ 5 ] Après être allé chez son fils pour le convaincre de remettre l’enfant de 2 ans à la direction de la protection de la jeunesse, l’accusé se rend de nouveau, avec sa fille, au domicile de madame R....

Choqué de la situation en ce qui concerne les enfants et du manquement, selon sa perception, de ses obligations parentales par la mère, il s’emporte et procède à une arrestation robuste et injustifiée de celle-ci. [ 6 ] L’accusé utilise du poivre de Cayenne à l’encontre de la victime, il la met au sol et l’y maintient, en plus de lui passer les menottes. Une fois amenée au poste de police, la victime est mise en cellule et plus d’une heure s’écoule avant que de l’eau lui soit donnée pour nettoyer ses yeux.

Ce qui est contraire aux procédures normales puisqu’habituellement de l’eau est fournie immédiatement pour mettre un terme aux souffrances de la personne. RAPPORT GLADUE [ 7 ] Un rapport Gladue est préparé par monsieur Justin Coon-Come en date du 10 octobre 2017. [ 8 ] On y apprend que l’accusé est âgé de 61 ans et qu’il fait

partie d’une fratrie de 12 enfants. [ 9 ] Il est le père de six enfants, soit deux d’une première union et quatre d’une autre union qui s’est terminée en 2007. [ 10 ] Entre 1962 à 1972, alors qu’il est âgé entre 6 et 15 ans, l’accusé fréquente l’école résidentielle de Ville A, ce qui s’avère une période éprouvante au cours de laquelle des événements perturbateurs surviennent. [ 11 ] Après avoir effectué différents emplois, l’accusé commence à s’impliquer au sein de la police de Mistissini en 1989 et devient agent de la paix en 1991.

[ 12 ] L’auteur du rapport mentionne qu’il est un homme solide, qui est en mesure de subir beaucoup de pression lors des situations difficiles. Il est une personne calme qui souhaite aider sa famille de toutes les façons possibles. [ 13 ] Le rapport Gladue mentionne que l’accusé comprend que ses agissements en tant qu’agent de la paix étaient inacceptables.

En tant que père et grand-père, il a voulu aider son fils et sa bru en leur parlant, mais la situation qui prévalait en ce qui concerne les enfants a fait en sorte qu’il fût difficile pour lui de ne pas intervenir et considère qu’il n’aurait pas dû s’en mêler et laisser la situation suivre son cours. [ 14 ] Actuellement il est blessé car ses petits enfants sont placés, il ne sait pas où et ceux-ci lui manquent beaucoup. [ 15 ] À noter que l’accusé est sobre depuis qu’il est âgé de 24 ans. [ 16 ] L’auteur du rapport énumère une longue série de facteurs qui ont eu un impact négatif sur la vie de l’accusé et suggère que celui-ci rencontre le Comité de justice de Mistissini, qu’il suive leurs recommandations et qu’il rencontre un psychologue.

LA POSITION DES PARTIES [ 17 ] La poursuite demande que le prononcé de la peine soit suspendu pour une durée de 18 mois avec une probation comportant entre autres les conditions suivantes : • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec M... L...; • Ne pas harceler, molester ou menacer M...

L...; • Rencontrer le Comité de Justice et suivre ses conseils et recommandations; • Exécuter 50 heures de travaux communautaires; • Se rapporter à l’agent de probation; • Faire une donation de 3000 $ dans un délai de 15 mois; • Rencontrer un psychologue. [ 18 ] Quant à la défense, elle est d’avis qu’une absolution inconditionnelle doit être prononcée. L’accusé préalablement aux représentations a fait un don de 500 $ à l’Association du hockey mineur et de ballon-balai de Mistissini.

FACTEURS AGGRAVANTS • Le crime est commis alors que l’accusé agit en tant qu’agent de la paix; • Les voies de fait se déroulent sur une période prolongée; • L’accusé fait preuve d’entêtement en laissant la victime souffrir des conséquences du poivre de Cayenne au poste de police.

FACTEURS ATTÉNUANTS • Il n’a pas d’antécédent judiciaire; • Il regrette les gestes posés (quoique ses regrets surviennent seulement après la déclaration de culpabilité); • Il a été policier pendant 23 ans, sans avoir aucune mesure disciplinaire; • L’accusé a été affecté dans sa vie par plusieurs facteurs découlant de sa fréquentation des écoles résidentielles; • Il est un actif pour la société; • Il n’y a pas de risque de récidive; • Il a versé 500 $ à des associations sportives. [ 19 ] Le Tribunal ajoute que même si on ne peut d’aucune façon reprocher à l’accusé d’avoir fait le procès afin que la poursuite s’acquitte de sa responsabilité de faire la preuve de l’infraction hors de tout doute raisonnable, il n’en demeure pas moins que celui-ci a offert une version qui ne correspond pas à la réalité des événements survenus, et ce, dans le but de s’en tirer. [ 20 ] L’accusé est suspendu depuis le 12 novembre 2015. [ 21 ] Il aimerait reprendre ses fonctions en tant que policier et, selon les propos de son avocat, le lieutenant du service de police de Mistissini aurait mentionné qu’une telle possibilité existe en relocalisant préférablement l’accusé dans une autre communauté.

DROIT APPLICABLE ET ANALYSE [ 22 ] La demande d’absolution requiert que deux conditions soient remplies, soit l’intérêt véritable de l’accusé ainsi que l’absence de nuisance envers l’intérêt public. L’intérêt véritable

[ 23 ] L’

article 119 de la

Loi sur la police , RLRQ, c. P-13.1, applicable à l’accusé en vertu de l’article 102.1 de ladite loi se lit ainsi : Est automatiquement destitué tout policier ou constable spécial qui a été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit et par suite d’un jugement passé en force de chose jugée, d’un acte ou d’une omission visé au paragraphe 3° de l’article 115, poursuivable uniquement par voie de mise en accusation.

Doit faire l’objet d’une sanction disciplinaire de destitution tout policier ou constable spécial qui a été reconnu coupable , en quelque lieu que ce soit et par suite d’un jugement passé en force de chose jugée, d’un tel acte ou d’une telle omission, poursuivable soit sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire , soit par voie de mise en accusation, à moins qu’il ne démontre que des circonstances particulières justifient une autre sanction . (caractères gras ajoutés) (nous soulignons) [ 24 ] Il a été déterminé qu’une absolution n’équivaut pas à une absence de culpabilité, mais une absence de peine. Conséquemment, malgré l’obtention d’une absolution, la culpabilité « qu’elle fasse suite à un plaidoyer de culpabilité ou une déclaration de culpabilité, subsiste et ne fait pas obstacle à l’application de l’

article 119 de la

Loi sur la police ». [2] [ 25 ] Conséquemment, le prononcé d’une absolution n’a aucune incidence ici pour l’accusé en ce qui concerne sa carrière de policier et il pourra toujours démontrer « que des circonstances particulières justifient une autre sanction » que la destitution. [ 26 ] L’accusé soumet également la décision rendue par mon collègue monsieur le juge Claude P. Bigué, dans R . c. Idlout [3] .

Dans cette affaire, le juge Bigué conclut que l’intérêt véritable dans le cas d’un accusé autochtone doit être évalué dans le contexte où un autochtone a un intérêt spécial à ne pas avoir un dossier criminel dans une communauté où le taux de personnes détenant des casiers judiciaires est surreprésenté en comparaison avec les statistiques nationales et cette analyse de l’intérêt véritable se veut encore plus nécessaire dans le contexte d’un événement isolé. [ 27 ] Ici, vu le long cheminement de l’accusé sans qu’il ne commette d’infraction et le fait qu’il soit un actif pour la communauté permettent de conclure qu’il est dans son intérêt véritable qu’une absolution soit prononcée.

L’intérêt public [ 28 ] Quant à la deuxième condition, soit l’absence de nuisance envers l’intérêt public, le Tribunal rappelle qu’en principe l’absolution est de nature à nuire à l’intérêt public lorsque le crime commis par le policier est en lien avec son intégrité [4] . [ 29 ] En effet, lorsqu’il s’agit d’un crime mettant en cause la bonne moralité et l’intégrité du policier, une absolution porterait atteinte à la crédibilité du système judiciaire et l’objectif de dissuasion en général doit primer. [ 30 ] Ici, le crime commis par l’accusé n’est pas relié à la malhonnêteté.

D’ailleurs, il a été acquitté de l’infraction d’avoir fait un faux document en vertu de l’

article 367 (

b) du C.cr . [ 31 ] Dans le cas où un policier a utilisé la violence, parfois l’absolution a été acceptée et parfois elle a été refusée [5] . Ainsi, mon collègue monsieur le juge Pierre Lortie dans R . c. Lajoie [6] ainsi que mon collègue monsieur le juge Steve Magnan dans R . c.

Deslauriers [7] ont récemment accordé de telles absolutions. [ 32 ] Dans le présent cas, en raison plus particulièrement des souffrances vécues dues à la séparation de sa famille lors de son enfance alors qu’il a fréquenté les écoles résidentielles, l’accusé n’a pas pris la décision sensée de ne pas intervenir en tant qu’agent de la paix dans la situation impliquant son fils, sa bru et leurs enfants. Dans son jugement sur la culpabilité, le Tribunal indique ce qui suit : [48] Pris séparément, le statut professionnel et le statut familial de l’accusé sont normalement sans danger.

Par contre, lorsqu’on mélange ces statuts dans un contexte où des enfants sont impliqués, il y a risque de confusion des genres où les émotions, dont la colère, peuvent l’emporter sur la raison.

C’est ce qui est arrivé ici. [ 33 ] Dans ce contexte, étant donné les considérations dont le Tribunal doit tenir compte en vertu des arrêts Gladue et Ipeelee et en raison du fait que l’accusé a toujours été un actif pour la société, le Tribunal considère qu’il y a absence de nuisance envers l’intérêt public en prononçant une absolution en vertu de l’ art. 730 du C.cr . [ 34 ] D’autre part, le statut d’agent de la paix de l’accusé lors de la commission de l’infraction ne permet pas au Tribunal de prononcer une absolution inconditionnelle.

Une telle peine serait trop légère et escamoterait totalement certains des objectifs et principes du prononcé de la peine dont plus particulièrement la dénonciation du comportement illégal et la dissuasion de quiconque de commettre une telle infraction. [ 35 ] De plus, il est nécessaire que certaines conditions soient imposées à l’accusé, non pas dans un but punitif, mais pour favoriser sa réhabilitation. [ 36 ] Conséquemment, la peine prononcée en sera une d’absolution conditionnelle. [ 37 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 38 ] PRONONCE l’absolution conditionnelle de l’accusé; [ 39 ] ORDONNE que l’accusé se conforme aux conditions suivantes d’une ordonnance de probation pour une durée de douze

(12) mois, à savoir : • Ne pas troubler l’ordre et avoir une bonne conduite; • Répondre aux convocations du tribunal; • Communiquer avec un agent de probation dans les cinq (5) jours ouvrables et suivre les directives de celui-ci relativement à l’exécution de soixante-quinze (75) heures de travaux communautaires dans un délai de huit (8) mois; • Prévenir l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et aviser de ses changements d’emploi ou d’occupation dans un délai maximum de 48 heures; • Communiquer avec le Comité de justice dans les cinq (5) jours de la présente ordonnance et par la suite lorsque requis et suivre toutes les directives de celui-ci en lien avec les soins à recevoir relativement aux impacts négatifs des écoles résidentielles et des politiques d’assimilation incluant s’il y a lieu, des rencontres avec un psychologue; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec M...

L...; [ 40 ] RECOMMANDE à l’agent de probation et au Comité de justice de collaborer et communiquer entre eux dans l’élaboration et la mise en application des différentes mesures de réhabilitation de l’accusé; [ 41 ] ORDONNE à l’accusé de fournir un échantillon d’ADN dans un délai de soixante (60) jours. __________________________________ JACQUES LADOUCEUR J.C.Q. M e Jonathan Tondreau-Lord Pour la poursuivante M e Ratha Heang Pour l’accusé Date of the hearing: October 25, 2017 R. c.

W.G. 2017 QCCQ 16076 COURT OF QUÉBEC CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF ABITIBI LOCALITY OF MISTISSINI Criminal Division No. 614-01-000654-158 DATE: December 14, 2017 ______________________________________________________________________ PRESENT: THE HONOURABLE JACQUES LADOUCEUR J.C.Q. ______________________________________________________________________ HER MAJESTY THE QUEEN Prosecutor v. W. G.

Accused ______________________________________________________________________ JUDGMENT ON SENTENCING (English version) ______________________________________________________________________ [ 42 ] In a judgment rendered on June 15, 2017 [8] , the accused was found guilty of assault with a weapon against M. L. (his daughter-in-law at the time), thereby committing an offence punishable on

summary conviction.

[ 43 ] The offence was committed while the accused was engaged in the execution of his duty as a peace officer for the community of Mistissini police force. Everything occurred after the victim left the family residence in the morning further to an argument with her spouse, the accused’s son, following a turbulent night during which the victim and her spouse had been drinking. [ 44 ] Further to a call from his son, the accused went to P.

R.’s home twice, where she and the victim were on the balcony. [ 45 ] Between his two visits there, the accused went to the home of his daughter, also a police officer on leave of absence, and noted that two of his grandchildren were at her home because the parents were not taking care of them. He also learned that youth protection services were planning to intervene at his son’s home, where the youngest child was. [ 46 ] After going to his son’s home in order to convince him to hand the 2-year-old child over to youth protection services, the accused again went to Ms. R.’s home, with his daughter.

Angry about the situation concerning the children and, as he perceived it, about the mother’s failure regarding her parental obligations, he lost his temper and proceeded to arrest her in a forceful and unjustified manner. [ 47 ] The accused pepper sprayed the victim, pushed her to the floor, kept her there, and handcuffed her. After being taken to the police station, the victim was placed in a cell, and over an hour elapsed before she was given water to clean her eyes. That is contrary to normal procedures, as water is normally provided immediately to end the person’s suffering.

GLADUE REPORT [ 48 ] A Gladue report was prepared by Justin Coon-Come and dated October 10, 2017. [ 49 ] It indicates that the accused is 61 years old and is one of 12 siblings. [ 50 ] He is the father of six children, two from a first union, and four from another union that ended in 2007. [ 51 ] Between 1962 and 1972, when he was between 6 and 15 years of age, the accused attended the Town A residential school, which proved to be a trying period during which disruptive events occurred. [ 52 ] After holding various jobs, the accused became involved with the Mistissini police force in 1989, and became a peace officer in 1991. [ 53 ] The author of the report mentions that he is a strong man.

He can withstand a lot of pressure under difficult situations. He is a calm person. He wishes to help his family in any way he can. [ 54 ] The Gladue report says that the accused understands that, as a peace officer, his actions were unacceptable.

As a father and grandfather, he wanted to help his son and his daughter-in-law by talking to them, but the situation surrounding the children made it difficult for him not to intervene; he believes that he should not have gotten involved and should have let the situation take its course. [ 55 ] He is currently hurt because his grandchildren have been placed; he does not know where, and he misses them a lot. [ 56 ] It should be noted that the accused has been sober since he was 24 years old. [ 57 ] The author of the report lists a long series of factors that have had a negative impact on the accused’s life and suggests that he meet with the Mistissini Justice Committee, follow its recommendations and see a psychologist.

POSITIONS OF THE PARTIES [ 58 ] The prosecution asks that sentencing be suspended for 18 months with probation that, among other things, includes the following conditions: • Not communicate, directly or indirectly, with M. L.; • Not harass, injure or threaten M. L.; • Meet with the Justice Committee and follow its advice and recommendations; • Carry out 50 hours of community work; • Report to the probation officer; • Make a $3000 donation within 15 months; • See a psychologist. [ 59 ] The defence is of the opinion that an absolute discharge should be pronounced.

Prior to representations, the accused made a $500 donation to the Mistissini Minor Hockey & Broomball Association. AGGRAVATING FACTORS • The crime was committed while the accused was acting as a peace officer; • The assault occurred over an extended period of time;

• At the police station, the accused stubbornly left the victim suffer from the consequences of the pepper spray.

MITIGATING FACTORS • He has no criminal record; • He regrets what he did (although his regrets occurred only after he was found guilty); • He has been a police officer for 23 years, without any disciplinary measure; • The accused’s life was affected by several factors stemming from his attendance at residential schools; • He is an asset to society; • There is no risk of reoffending; • He gave $500 to sports associations. [ 60 ] The Court added that, even though the accused cannot in any way be criticized for having undergone the trial so that the prosecution could assume its responsibility of proving the offence beyond a reasonable doubt, the fact remains that, in order to get away with it, the accused gave a version that was inconsistent with the actual events that occurred. [ 61 ] The accused has been suspended since November 12, 2015. [ 62 ] He would like to resume his duties as a police officer and, according to his lawyer, the Mistissini police force lieutenant mentioned that it may be possible, preferably if the accused was relocated in another community.

APPLICABLE LAW AND ANALYSIS [ 63 ] An application for discharge requires that two conditions be met, that is, it must be in the best interests of the accused and not contrary to the public interest. Best interests [ 64 ]

Section 119 of the Police Act , CQLR, c. P-13.1, applicable to the accused under

section 102.1 of the said Act, reads as follows: Any police officer or special constable who is found guilty, in any place, of

an act or omission referred to in subparagraph 3 of the first paragraph of

section 115 that is triable only on indictment, shall, once the judgment has become res judicata , be automatically dismissed. A disciplinary sanction of dismissal must, once the judgment concerned has become res judicata , be imposed on any police officer or special constable who is found guilty , in any place, of such

an act or omission punishable on

summary conviction or by indictment, unless the police officer or special constable shows that specific circumstances justify another sanction . [Emphasis added.] [ 65 ] It has been determined that a discharge is not equivalent to an absence of guilt, but to an absence of sentence. Accordingly, despite a discharge, guilt, [TRANSLATION] “whether it is the result of a guilty plea or a finding of guilt, remains and is not an obstacle to the application of

section 119 of the Police Act ”. [9] [ 66 ] Consequently, a discharge has no bearing here on the accused’s career as a police officer, and he can still show “that specific circumstances justify another sanction”, than dismissal. [ 67 ] The accused also filed the decision rendered by my colleague Justice Claude P. Bigué , in R. c.

Idlout . [10] In that case, Justice Bigué concluded that the best interests, in the case of an Aboriginal accused, must be assessed in the context where an Aboriginal person has a special interest in not having a criminal record in a community where people with criminal records are over-represented when compared with national statistics, and that this analysis of best interests is even more necessary in the case of an isolated event. [ 68 ] In the case at hand, the accused’s long career path without any offence and the fact that he is an asset to the community make it possible to conclude that a discharge is in his best interests.

Public interest [ 69 ] As for the second condition, that the discharge must not be contrary to the public interest, the Court points out that, in principle, discharge is by its nature contrary to the public interest when the crime committed by the police officer is related to his or her integrity . [11] [ 70 ] In the case of an offence that calls into question a police officer’s good morality and integrity, a discharge would undermine the credibility of the justice system, and the general objective of deterrence must take precedence. [ 71 ] In this case, the accused’s crime is not related to dishonesty.

He was acquitted of the offence of having made a false document under

section 367 (

b) of the Criminal Code . [ 72 ] In cases where a police officer used violence, sometimes discharge has been granted and sometimes it has been refused [12] . Recently, my colleague Justice Pierre Lortie in R . v . Lajoie [13] and my colleague Justice Steve Magnan in R . v. Deslauriers [14] granted such discharges.

[ 73 ] What happened here is due more specifically to the suffering he experienced as a result of the separation of his family during his childhood, when he attended residential schools, the accused did not make the reasonable decision of not intervening as a peace officer in the situation involving his son, his daughter-in-law and their children. In its judgment on guilt, the Court stated the following: [48] The accused’s status as a police officer and his status as a family member taken separately normally do not pose a danger.

However, when the two come together in a situation involving children, there is a risk that the two roles will be confused and that emotion, including anger, will prevail over reason. That is what happened here. [ 74 ] Under the circumstances, given the considerations the Court must take into account under Gladue and Ipeelee and because of the fact that the accused has always been an asset to society, the Court considers that a discharge under

section 730 of the Criminal Code is not contrary to the public interest. [ 75 ] However, the accused’s status as a peace officer when he committed the offence does not make it possible for the Court to pronounce an absolute discharge.

Such a sentence would be too light and would totally preclude some of the objectives and principles of sentencing, including, particularly, to denounce unlawful conduct and to deter persons from committing such an offence. [ 76 ] In addition, it is necessary to impose some conditions on the accused, not for punitive reasons, but to foster his rehabilitation. [ 77 ] Accordingly, the sentence will be a conditional discharge. [ 78 ] THEREFORE, THE COURT : [ 79 ] PRONOUNCES the conditional discharge of the accused; [ 80 ] ORDERS the accused to comply with the following conditions of a probation order for a period of twelve (12) months: • Keep the peace and be of good behaviour; • Appear before the Court when required to do so by the Court; • Communicate with a probation officer within five (5) working days and follow all of the probation officer’s instructions concerning the execution of seventy-five (75) hours of community service within eight (8) months; • Notify the probation officer of any changes of address or name and changes of employment or occupation in a maximum delay of 48 hours; • Communicate with the Justice Committee within five (5) days of this order and subsequently, when required, follow all the committee’s instructions with respect to treatment for the negative impact from residential schools and assimilation policies, including, if needed, seeing a psychologist; • Not communicate, directly or indirectly, with M.

L.. [ 81 ] RECOMMENDS that the probation officer and the Justice Committee work together in collaboration and communicate with each other when drawing up and implementing various measures for the rehabilitation of the accused; [ 82 ] ORDERS the accused to provide a DNA sample within sixty (60) days. __________________________________ JACQUES LADOUCEUR J.C.Q. M e Jonathan Tondreau-Lord For the prosecution M e Ratha Heang For the accused Date of hearing: October 25, 2017