2020 QCCQ 8436, 2020 QCCQ 8436

Protection de la jeunesse — 206410 2020 QCCQ 8436 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000060-182 155-41-000059-184 DATE : 13 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X né le [...] 2008; -et- Y né le [...] 2010 ENFANTS; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] Les enfants ont 11 ans et 9 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis le début de l’année 2018 en raison de l’ampleur du conflit de séparation entre les parents. [ 2 ] Les enfants habitent avec leur père.

Ces derniers présentent des difficultés comportementales importantes en milieu scolaire et requièrent un encadrement soutenu. [ 3 ] La Directrice demande au Tribunal de prolonger sa décision du 15 novembre 2019 qui les confie à leur père pour une période de neuf mois. Elle recommande qu’ils soient maintenus dans le milieu paternel pour une période additionnelle de six mois. [ 4 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée. Analyse

[ 5 ] Le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants : • Les enfants présentent toujours des difficultés comportementales importantes nécessitant un encadrement soutenu tant à l’École qu’à la maison; • Les enfants bénéficient d’un suivi offert par une psychoéducatrice en milieu scolaire qui fait notamment les constats suivants : - L’aîné fait beaucoup moins de crises et ses comportements de violence ont de beaucoup diminués; - L’aîné est plus disposé aux apprentissages et a de meilleures relations avec ses pairs; - Le cadet améliore ses comportements et est beaucoup moins violent; - Le cadet se laisse moins envahir par ses émotions; - Du travail reste à faire concernant les relations du cadet avec ses pairs puisqu’il a tendance à se montrer intimidant; • L’aîné est en attente d’une évaluation en psychologie; • Le cadet a tendance à être anxieux particulièrement lorsqu’il vit des changements; • La communication entre les parents demeurent difficile; • La mère affirme faire des efforts pour communiquer avec le père par courriel mais n’obtenir aucune réponse de sa part tandis que ce dernier est d’avis que l’exercice d’une coparentalité est impossible; • La situation demeure fragile et l’intervention de la Directrice est toujours nécessaire. [ 6 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt des enfants et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 7 ] Dans ces circonstances, les recommandations répondent à l’intérêt des enfants. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans la situation de X : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 15 novembre 2019; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 12 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 13 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 14 ] QUE l’enfant soit confié à son père; [ 15 ] QUE les contacts entre l’enfant et sa mère se déroulent aux conditions suivantes : • Une fin de semaine sur deux, soit du vendredi 16 h au dimanche 18 h; • Un contact le jeudi suivant la fin de semaine de 16 h à 18 h; • Une semaine de vacances lors de la période des Fêtes; [ 16 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment en psychologie au niveau du travail social et au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 17 ] AUTORISE l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse à transmettre et à recevoir de l’information de tous les professionnels impliqués dans la situation, et ce, incluant le rapport; [ 18 ] QUE l’enfant bénéficie des soins et des services de santé requis par son état, notamment un suivi en psychologie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 19 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 20 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission;

[ 21 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Y : [ 23 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 24 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 15 novembre 2019; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 26 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 27 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 28 ] QUE l’enfant soit confié à son père; [ 29 ] QUE les contacts entre l’enfant et sa mère se déroulent aux conditions suivantes : • Une fin de semaine sur deux, soit du vendredi 16 h au dimanche 18 h; • Un contact le jeudi suivant la fin de semaine de 16 h à 18 h; • Une semaine de vacances lors de la période des Fêtes; [ 30 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment en psychologie au niveau du travail social et au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 31 ] AUTORISE l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse à transmettre et à recevoir de l’information de tous les professionnels impliqués dans la situation, et ce, incluant le rapport; [ 32 ] QUE l’enfant bénéficie des soins et des services de santé requis par son état, notamment un suivi en psychologie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 33 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 34 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 35 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 36 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. _____________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (adolescente/enfants) Père Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (mère) Me Geneviève Pagé (DPJ) /mjb Date d'audience: 24 septembre 2020 [NDLE : Ce projet d'entente n'est pas disponible]