2016 QCCA 1784, 2016 QCCA 1784

SPCA Montérégie c. Langelier 2016 QCCA 1784 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005801-152 (505-36-001720-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCATS SPCA MONTÉRÉGIE Me PETER W. HUTCHINS Me SOUDEH ALIKHANI (Hutchins Legal Inc.) INTIMÉE JOSIE LANGELIER, ès qualité de juge de paix MIS EN CAUSE AVOCAT SERGENT-DÉTECTIVE ÉRIC GAGNÉ Régie intermunicipale de police Roussillon Me PASCAL MARCHI (Bélanger Sauvé s.e.n.c.r.l.)

ÉLEVAGE S.A. DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 Commentaires de Me Marchi. 9 h 36 Commentaires de Me Hutchins. 9 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour constate la décision d’Éric Gagné, sergent-détective, de ne pas déposer de mémoire au dossier de la Cour. [ 2 ] La Cour prend note également de l’intention de la Régie de se désister de l’ordonnance rendue en sa faveur. [ 3 ] La Cour constate finalement que la Compagnie Élevage SA serait dissoute depuis le 8 mai 2016. [ 4 ] Reste donc l’appelante, la SPCA Montérégie, qui tient à ce que l’affaire se rende à terme puisqu’elle soulève, selon elle, une question de principe dont les répercussions sont importantes.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour fixer une audition d’une durée d’une heure. La formation qui sera saisie de l’affaire pourra alors évaluer le dossier dans l’état dans lequel il sera au moment où il viendra au rôle et prendre les mesures appropriées.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.