2009 QCCA 2546, 2009 QCCA 2546
Opinion
Chabot c. Chabot 2010 QCCA 2415 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007146-100 200-09-007147-108 (200-22-048504-088) (200-22-048505-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 25 JANVIER 2011) Le 22 décembre 2010 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) N o : 200-09-007146-100
PARTIE APPELANTE AVOCAT LUCIE CHABOT Me RÉJEAN ROY
PARTIE INTIMÉE AVOCAT THÉODORE CHABOT Me LINDA GOUPIL (ABSENTE) (Lagacé, Goupil) N o : 200-09-007147-108
PARTIE APPELANTE AVOCAT JULIEN CHABOT Me RÉJEAN ROY
PARTIE INTIMÉE AVOCAT THÉODORE CHABOT Me LINDA GOUPIL (ABSENTE) (Lagacé, Goupil)
GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requêtes des parties appelantes pour autorisation de procéder suivant un mémoire commun 9 h 36 Observations du juge; Me Roy explique que Me Goupil est absente et qu'elle n'a manifesté aucune intention de contester ses requêtes; Observations de Me Roy; 9 h 37 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l'appelante dans le dossier 200-09-007146-100 et la requête de l'appelant dans le dossier 200-09-007147- 108; [ 2 ] Vu l'absence de contestation de l'intimé; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes des parties appelantes; [ 4 ] AUTORISE l'appelante dans le dossier 200-09-007146-100 et l'appelant dans le dossier 200-09-007147-108 à produire un mémoire d'appel commun; [ 5 ] Le tout, sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A.
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