2023 QCCA 442, 2023 QCCA 442

Côté c. R. 2023 QCCA 442 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004047-234 (240-01-011056-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 mars 2023 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALBERT CÔTÉ Me NICOLA SALOMONE (ABSENT) (Convictio Services juridiques)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me LAURIE GAGNÉ (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 5 décembre 2022 par l'honorable Mario Tremblay de la Cour du Québec, district de Charlevoix.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel (art. 675 (1) a )(ii) C.cr ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement; Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande l’autorisation d’interjeter appel comportant une question mixte de fait et de droit à la suite de la déclaration de culpabilité prononcée le 5 décembre 2022 par la Cour du Québec. [ 2 ] L’appelant ayant déjà déposé un avis d’appel comportant une simple question de droit, je suis d’avis de déférer la requête a la formation de la Cour chargée d’entendre cet appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité prononcée le 5 décembre 2022 par la Cour du Québec à la formation chargée d’entendre l’appel. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.