2017 QCCA 1867, 2017 QCCA 1867

Delaney Techonologies inc c. Cyr 2017 QCCA 1867 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027084-177 (705-11-010712-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT DELANEY TECHNOLOGIES INC. Me DANIEL SÉGUIN (absent) (Gilbert Séguin Guilbault) INTIMÉS AVOCAT GILBERT CYR LES VENTES SYGIPA MECH SALES Me ERIC OLIVER (absent) (Municonseil avocats) En appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2017 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Joliette.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.