2022 QCCA 1642, 2022 QCCA 1642

Paulhus c. R. 2022 QCCA 1642 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700036-229 ( 550-73-000003-211 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT François Paulhus Me Réjean Lavoie ( Lavoie & Parent ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Denis Pilon ( Service des poursuites pénales du Canada ) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 12 octobre 2022 par l’honorable Réal R. Lapointe de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Gatineau (Art. 675(1)

b) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement des parties, les avocats sont dispensés d’être présents à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que le soussigné est d’accord avec les parties qu’il y a lieu de déférer la requête en autorisation d’appel à la formation de la Cour qui entendra le pourvoi; [ 2 ] Vu les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. ; [ 3 ] Vu les observations des parties relativement aux délais de dépôt des documents tenant lieu de mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel à la formation de la Cour qui entendra le pourvoi; [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 février 2023 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c. et d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 mars 2023 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles afin qu’il fixe l’audition pour une durée de 60 minutes ( 30 minutes pour chaque

partie ); [ 8 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2 e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 11 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (article 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 12 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (article 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.