2015 QCCA 1762, 2015 QCCA 1762
Opinion
Bichari c. Bichari 2015 QCCA 1762 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025515-156 (500-17-085936-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT SALAH BICHARI Me GIUSEPPE MORRONE (absent) (Morrone Avocat inc.) INTIMÉ AVOCAT MAHMOUD BICHARI Me RANDI ZARITSKY (absent) (Randi Zaritsky avocat) En appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2015 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime - voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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