2013 QCCA 863, 2013 QCCA 863

Hok c. R. 2013 QCCA 863 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005304-124 (500-01-056264-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 mai 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DAVIT HOK Me Laurent Carignan (absent) MONTEROSSO ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL, REQUÊTE EN RETRAIT D'UN PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCISION RENDUE SUR UNE REQUÊTE EN EXCLUSION DE LA PREUVE COMPORTANT DES QUESTIONS MIXTES DE DROIT ET DE FAIT ( art. 675(1) a)(ii) du Code Criminel )

Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC.18 AUDITION Audition continuée du 7 mai 2013 9 h 30 Jugement rendu – Voir page 3. 9 h 32 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Considérant les affaires R. v. Hoang , 2003 ABCA 251 , 182 C.C.C. (3d) 69, notamment aux paragr. 14 et 15 , R. v. Webster , 2008 BCCA 458 , 238 C.C.C. (3d) 270, notamment aux paragr. 19 , R. v. Short , 2012 SKCA 85 , paragr. 3 ; Gamboa c. R. , 2009 QCCA 1404 ; Gosselin c. R. , 2010 QCCA 1651 , 2010EXP-3178; Pierre c. R. , 2010 QCCA 2203 , 2011EXP-34, et Gagnon c.

R. , 2012 QCCA 1346 , 2012EXP-2957, la question se pose de savoir si la demande de permission d'appeler, doublée d'une demande de retrait d'un plaidoyer de culpabilité offert dans des circonstances particulières, est du ressort de la Cour, siégeant en formation, en vertu de l'article 675, sous-al. (1) a) (iii), C.cr . , ou si elle relève d'une ou d'un juge siégeant seul, en vertu de l'

article 675 , sous-al. (1) a) (ii), C.cr .

Pour préserver les droits du requérant, le cas échéant, il paraît prudent de renvoyer la question à la Cour. [ 2 ] Par ailleurs, la soussignée a la compétence requise pour statuer sur le volet de la requête qui concerne la « prorogation du délai d'appel », mais, toutes les demandes faites par le requérant étant ici intimement liées (elles sont d'ailleurs formulées dans un même document), il est préférable de les renvoyer ensemble à la Cour. [ 3 ] Avec l'accord des avocats des parties, l'affaire sera donc déférée à la Cour siégeant le 3 juin 2013, pour une durée maximale de 30 minutes (15 minutes par partie). [ 4 ] Le requérant devra, au plus tard le 15 mai 2013, s'assurer que ses requêtes et toute la documentation y afférente soient produites au greffe de la Cour en quatre exemplaires et s'assurer également qu'elles soient conformes aux Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête, dans tous ses volets, à la formation de la Cour qui siégera le 3 juin 2013, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30; [ 6 ] ORDONNE au requérant, au plus tard le 15 mai 2013, de produire au greffe de la Cour, en quatre exemplaires, ses requêtes et toute la documentation y afférente, le tout en conformité des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle . MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.