2019 QCCA 233, 2019 QCCA 233

Tebourbi c. R. 2019 QCCA 233 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006353-179 (500-01-096991-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 janvier 2019 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MONDHER TEBOURBI Me RAPHAËLLE DESVIGNES (Desmarais Desvignes Crespo s.e.n.c.r.l.) (Absente) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de production du mémoire de l’appelant. (Art. 15 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Les parties ont été dispensées d’être présentes, aujourd’hui. 9 h 40 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs allégués au soutien de la demande; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 8 février 2019 à 16 h 30. MANON SAVARD , J.C.A.