2014 QCCA 1295, 2014 QCCA 1295

2014 QCCA 1295 Primeau c. R. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005642-143 (765-01-022997-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 juin 2014 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ALAIN PRIMEAU Me Maude Pagé-Arpin (par conférence téléphonique) Latour Dorval Del Negro INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon (par conférence téléphonique) Directeur des poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ POUR QUESTIONS MIXTES DE DROIT ET DE FAIT ( Article 675 (1) a)(ii) du Code criminel )

Greffière : Nadia Samy Bureau de l'honorable Marie-France Bich AUDITION 9 h 35 : Début de l’audience. Les avocates sont présentes par conférence téléphonique. 9 h 35 : La juge s’adresse aux avocates. 9 h 36 : Échanges entre les avocates et la juge. 9 h 40 : Me Pagé-Arpin demande de modifier sa requête, à la p. 2, en remplaçant la première conclusion par celle-ci : « Accueillir la requête amendée et accorder la permission d’appeler ». Me Magalie Cimon n’a pas d’objection audit amendement.

Les parties consentent par ailleurs à ce que jugement sur la requête ainsi amendée soit prononcé aujourd'hui même, plutôt que le 9 juillet, date fixée par l'avis de présentation. 9 h 41 : Jugement – voir page 3. 9 h 41 : Fin de l’audience.

Nadia Samy Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement du 14 mai 2014 prolongeant le délai d'appel jusqu'au 26 juin 2014; [ 2 ] Vu la production, le 25 juin 2014, d'une requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité pour questions mixtes de droit et de fait ainsi que d'un avis d'appel sur des questions de droit; [ 3 ] Vu la demande verbale de modification de la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] Vu le sérieux apparent des moyens énoncés dans la requête amendée; [ 5 ] Vu que le requérant a déjà interjeté appel du verdict par voie d'avis portant sur des questions de droit; [ 6 ] Vu le consentement du ministère public à l'amendement et à la requête ainsi amendée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] PERMET l'amendement de la requête pour permission d'appeler, de manière à ce que la conclusion figurant à la p. 2 se lise ainsi : Par ces motifs, plaise à cette honorable cour : Accueillir la requête amendée et accorder la permission d'appeler; [ 8 ] Accueille la requête amendée pour permission d'appeler et accorde la permission d'appeler pour les moyens y énoncés, qui s'ajoutent ainsi à ceux de l'avis d'appel.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.