2013 QCCA 847, 2013 QCCA 847

A c. Agence du revenu du Québec 2013 QCCA 847 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023398-134 ( 500-17-064259-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT A Me Marc-André Coulombe (absent) STIKEMAN ELLIOTT INTIMÉS AVOCATS L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Danny Galarneau (absent) LARIVIÈRE, MEUNIER Me Anne Poirier (absent) Me Nancy Azzi (absente) JOYAL LEBLANC

Requête du Procureur général du Canada en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 février 2013 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'Agence du revenu du Québec en rejet d'appel. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que les requêtes en rejet d'appel seraient rejetées, en date du 6 mai 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel sont REJETÉES sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . ANDRÉ ROCHON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.