Huppé c. R. 2014 QCCA 541 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003017-147 (200-36-001992-130) (200-01-165289-129) DATE : 7 mars 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARIE-LOUISE HUPPÉ REQUÉRANTE – Accusée c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite l'autorisation de faire appel d'un jugement rendu par la Cour supérieure le 27 janvier 2014 (l'honorable Louis Dionne) [1] qui a rejeté son appel d'un jugement de la Cour du Québec rendu le 27 mai 2013 la déclarant coupable des infractions d'avoir fait défaut d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix ( art. 254(2)

a) C.cr .) et de vol d'une valeur ne dépassant pas 5 000 $ (334 b )(ii) C.cr .). [ 2 ] Les motifs invoqués par la requérante et les plaidoiries que soutient son procureur me convainquent qu’il y a lieu d’autoriser l’appel de la décision de la Cour supérieure du Québec.

Pour ces motifs, le soussigné : [ 3 ] autorise la requérante à appeler de la décision de la Cour supérieure du 27 janvier 2014; [ 4 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler vaut comme avis d’appel; [ 5 ] DÉCLARE que l’appel suivra son cours selon la voie ordinaire; [ 6 ] ET , vu le consentement de la poursuite : [ 7 ] SUSPEND l’ordonnance d’interdiction de conduire confirmée le 27 janvier 2014 par l’Honorable Louis Dionne, conformément à l’

article 259 du Code criminel jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur l’appel logé par la requérante; [ 8 ] SUSPEND le paiement de l’amende jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur l’appel; [ 9 ] SUSPEND l’ordonnance de confiscation du permis de conduire de la requérante prononcée le 27 mai 2013 par l’honorable Michel Auger, conformément à l’article 180 du Code de la sécurité routière jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur l’appel; [ 10 ] ORDONNE à la Société d’assurance-automobile du Québec, à ses officiers et agents, de suspendre la confiscation du permis prononcée en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière et de faire le nécessaire afin qu’un permis de conduire soit émis à la requérante; [ 11 ] SANS FRAIS.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Me Michel Dussault Dussault, Raymond Pour la requérante Me Jean-Philippe Robitaille Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée

Date d’audience : 6 mars 2014